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Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Mandant, sous réserve de l’article L.152-2 du Code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Mandataire.

Le Mandataire a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro CS0001594/2009 la SAS Médiation Solution comme entité de méditation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

  • Soit par écrit à :
    Sas Médiation Solution,
    222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
    Tel. 04 82 53 93 06 ;
  • Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr ;
  • Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site www.sasmediationsolution-conso.fr.