Pour les contribuables non mensualisés, les premiers avis de règlement sont arrivés par courrier le 23 août, et devraient être consultables en ligne à partir du 30 août. HJBC / stock.adobe.com
Pour faire face à l’imbroglio fiscal de la taxe foncière, Le Figaro a répondu à plusieurs questions récurrentes des lecteurs sur la taxe foncière.



Qui est concerné par la taxe foncière ?
La taxe foncière est un impôt qui concerne les biens immobiliers, qu'il s'agisse de terrains non bâtis ou de logements construits, au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle peut donc prendre deux formes : celle pour les propriétés bâties (habitations, parking...), et celle pour les propriétés non bâties (champs, étangs, jardins...).


Dans l’immense majorité des cas, cette taxe concerne l'usufruitier ou le propriétaire du bien. En effet, la taxe foncière revient à celui qui jouit des revenus d'un bien immobilier ou qui y habite. À l'inverse, un locataire ou un nu-propriétaire n’est pas concerné, sauf exception; le fait que le nom du nu-propriétaire apparaisse sur l'avis de taxe foncière n’est donc pas à prendre comme une obligation de paiement.

Néanmoins, la situation peut dans certains cas s’inverser. Dans le cas d'un démembrement, le notaire peut rédiger une convention qui précise les règles et les droits pour l'usufruitier et le nu-propriétaire ; cette convention peut indiquer que c'est le nu-propriétaire qui sera redevable de la taxe foncière, contrairement aux règles habituelles. L'usufruitier sera alors en droit de la réclamer ou de prouver au service des impôts qu'il ne doit pas s'en acquitter. À noter que l'occupant, quel qu'il soit, doit de son côté s'acquitter de la taxe sur les ordures ménagères.

Enfin, dans le cas particulier d'une indivision, étant donné que plusieurs personnes sont propriétaires d'une partie du bien immobilier, chaque personne concernée doit payer une partie de la taxe foncière.



Comment est-elle calculée ?
Le montant de la taxe foncière dépend de la valeur locative cadastrale du bien, c'est-à-dire du loyer théorique que le propriétaire pourrait en tirer. Un abattement de 50% est ensuite appliqué au montant.

Pour 2023, les valeurs locatives cadastrales sont revalorisées selon l'Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH), indexé sur l'inflation ; cela entraîne une augmentation de 7,1% de la base de calcul pour l'ensemble des biens immobiliers. Cette augmentation est un minimum : à cela s'ajoute l'augmentation des taux d'imposition fixés par les collectivités territoriales. Ceux-ci peuvent en effet varier, et risquent d'augmenter fortement cette année : 19% des communes de plus de 40.000 habitants vont augmenter leur taux en 2023.



Quels éléments ou travaux font grimper la taxe foncière ?
La taxe foncière est bien entendu basée sur la superficie de votre logement, mais des éléments supplémentaires entrent en jeu. Les «éléments de confort», par exemple, tels que les installations sanitaires et de chauffage, ajoutent des mètres carrés fictifs à la base d'imposition. «Tout élément de confort supplémentaire ou d'embellissement qui valorise le bien immobilier peut faire augmenter la valeur locative. C'est le cas si vous créez une salle de bains qui n'existait pas, des W.-C. supplémentaires, une baignoire à la place d'une douche... Dans les cas évoqués, il n'y a pas d'augmentation de la superficie habitable mais des éléments de confort qui sont pris en compte dans l'appréciation générale du bien», explique la Direction générale des finances publiques, DGFiP. Ces critères sont hérités de l'ancienne méthode de 1970. À l'époque, ces éléments étaient considérés comme luxueux et déterminaient la classification des logements.

En général, les éléments supplémentaires construits qui ajoutent de la valeur au bien font augmenter la taxe foncière. La construction d'une piscine non-démontable entraîne par exemple une augmentation automatique : une piscine de 30 mètres carrés peut engendrer une augmentation de 200 euros. Les exceptions sont toutefois nombreuses : si un abri carport entre en général dans le calcul de la taxe foncière, il n'est pas comptabilisé dans le cas où il mesure moins de 5 mètres carrés au sol, ou s'il s'agit d'un kit pour une durée de moins de 3 mois par an et non fixé au sol. De même, certains travaux ne modifient pas la taxe. Ainsi, la transformation d'une pièce à vivre en une autre (salon en chambre) n'affecte pas la taxe, car aucun élément de confort n'est ajouté.



Qui peut être exonéré ou bénéficier d'un plafonnement ?
La taxe foncière concerne quasiment tous les propriétaires, mais plusieurs situations permettent une exonération totale pour les contribuables : être bénéficiaire de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), avoir plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, ou être titulaire de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) ou de l'Allocation Supplémentaire d'Invalidité (ASI). Pour les personnes ayant entre 65 et 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition dont le revenu fiscal de référence respecte un seuil, vous pouvez tout de même obtenir un dégrèvement automatique de 100 euros. De plus, une réduction peut être obtenue si le bien immobilier est inoccupé, mais des justificatifs doivent être fournis à l'administration fiscale.

Il existe aussi des exonérations temporaires. Du côté des biens, les logements neufs sont exonérés pendant 2 ans. De même, les logements anciens ayant subi des travaux d'économie d'énergie bénéficient d'une exonération de 5 ans. Les nouvelles constructions à usage de résidence principale financées à 50% par des prêts aidés par l'État bénéficient d'une exonération de 10 ans, sous certaines conditions de revenu. Une déclaration auprès du centre des finances publiques dans les 90 jours après les travaux est toutefois requise pour prétendre à des abattements.

Ces exonérations sont toutefois soumises à conditions. Le plafonnement de la taxe implique que la propriété soit la résidence principale, que le contribuable n'ait pas été assujetti à l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) l'année précédente et que le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains seuils. Par ailleurs, l'exonération ne couvre pas la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Certaines collectivités offrent des exonérations si votre logement est économe en énergie ou exposé à des risques particuliers. Pour connaître les exonérations spécifiques à votre commune, il est nécessaire de se renseigner auprès du centre des impôts local.




Quelle est la date limite de paiement ?
Il faut savoir que les propriétaires sont tenus de payer la taxe foncière en une fois. Les dates diffèrent selon le mode de paiement : pour les paiements en ligne, la date limite de validation est le 21 octobre 2023, tandis que les paiements par courrier doivent être finalisés avant le 16 octobre. En cas de retard de paiement, une majoration peut être appliquée sur l'impôt, jusqu'à 10% si le règlement n'est pas fait dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement, selon le site Service public. Dans le cas d'une demande de mensualisation, le changement ne sera effectif que pour l'année suivante.

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