Impôt sur les successions : 5 tactiques pour optimiser les abattements
Impôt sur les successions : 5 tactiques pour optimiser les abattements
Le projet de loi de finances pour 2023 ne contient pas les avancées attendues sur les droits de succession. Il faudra attendre encore pour voir le montant des abattements revu à la hausse. En attendant une éventuelle réforme, il faut mettre à profit les dispositifs actuels permettant de réduire la facture.
A hauteur du montant des abattements, les donations échappent à toute taxation.
A hauteur du montant des abattements, les donations échappent à toute taxation. Ces abattements se renouvellent tous les quinze ans. Leur montant dépend du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire de la donation. Voici nos conseils pour les utiliser au mieux et réduire les droits pesant sur la transmission de votre patrimoine.
1. Donner à deux
Si vous êtes marié, même si la donation porte sur des biens communs, le bénéficiaire ne peut profiter que d'un seul abattement. Le simple fait de donner à deux (on parle de donation conjonctive) permet de doubler la mise : le donataire va bénéficier deux fois de l'abattement et de la progressivité du barème des droits de donation.
2. Donner des espèces
En plus des abattements, un autre dispositif permet de donner également tous les quinze ans, jusqu'à 31.865 euros sans droits à payer à chacun de ses enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants (ou à ses neveux et nièces pour les personnes sans descendant). Cette exonération ne porte que sur les dons d'argent. Seules conditions pour en bénéficier : le donateur doit avoir moins de 80 ans et les bénéficiaires, 18 ans minimum ou être émancipés.
Pour un couple avec deux enfants et quatre petits-enfants, c'est une somme supplémentaire de 382.397 euros qui peut ainsi être transmise tous les quinze ans en franchise de droits (31.865 × 2 enfants × 2 parents) + (31.865 × 4 enfants × 2 parents) si les deux parents se portent donateurs.
3. Ne donner que la nue-propriété
Si vous vous réservez l'usufruit d'un bien et ne donnez que la nue-propriété, les droits de donation ne sont calculés que sur la valeur de cette dernière. Elle est fixée par un barème qui dépend de votre âge : 50 % si vous avez entre 51 et 60 ans, 60 % si vous avez entre 61 et 69 ans. Ce qui vous permet de donner, en franchise de droits, davantage que ce que vous auriez pu donner en pleine propriété.
Autre intérêt : lorsque les bénéficiaires de la nue-propriété récupéreront la pleine propriété à votre décès, ils n'auront pas de droits supplémentaires à payer sur la valeur de l'usufruit et sur la plus-value prise par le bien entre le jour de la donation et celui de votre décès.
4. Donner et prêter
Pourquoi ne pas combiner don et prêt si le donataire a besoin d'un coup de pouce plus conséquent que le montant des abattements ? Seule contrainte : il ne faut pas qu'il s'agisse d'un don déguisé en prêt. Autrement dit, le bénéficiaire doit avoir réellement la capacité de vous rembourser (même si finalement au bout de quinze ans le prêt se transforme en donation). Le mieux est de prévoir un taux d'intérêt, même s'il est minime, et un échéancier de remboursement, même s'il s'agit de petites mensualités.
5. Donner avant de vendre
Si vous avez prévu de vendre un bien immobilier ou des titres pour donner des liquidités à vos enfants, la plus-value sera imposable et les sommes transmises seront soumises aux droits de donation. Mais si vous inversez l'ordre des opérations, c'est-à-dire si vous donnez le bien, à charge pour le bénéficiaire de le revendre pour avoir du cash, vous échappez à la taxation de la plus-value (seule une vente proprement dite déclenche l'impôt sur les plus-values).
Vous pourrez ainsi transmettre la totalité du prix de vente sans frottement fiscal. Et si vos enfants revendent le bien au même prix, ils n'auront que des droits de donation à payer ! Pour ne pas prendre le risque d'être recalé par le fisc, il suffit de respecter scrupuleusement la chronologie des opérations et de ne pas vous réapproprier tout ou une partie du prix de vente d'une quelconque manière.
Les atouts des donations-partages transgénérationnelles
Il est possible d'associer dans une donation-partage des descendants de degré différents : ses enfants et ses petits-enfants. Ce type de donation peut permettre de réintégrer des biens qu'un couple de parents avait donnés à ses enfants pour les réattribuer à ses petits-enfants. Cela évite aux « enfants » d'avoir à les transmettre à leur tour à leurs propres enfants.
Lorsque la donation originelle remonte à plus de quinze ans, l'administration fiscale considère que ce n'est pas une donation mais un nouveau partage. Conséquence : seul le droit de partage de 2,5 % est dû. Les petits enfants n'ont aucun droit de donation à payer sans que les abattements applicables entre grands-parents et petits-enfants et entre parents et enfants ne soient utilisés. Ils restent mobilisables pour d'autres donations éventuelles.