article-img

Mon propriétaire peut-il m'interdire d'avoir un animal de compagnie ?

En France, environ un ménage sur deux possède au moins un animal de compagnie.
Certains propriétaires bailleurs sont réticents à la présence d'animaux dans leur bien immobilier.
Pourtant, la loi est stricte à ce sujet : un propriétaire ne peut refuser une location en raison d'un animal domestique.


Vous êtes à la recherche d'une location et vous avez un animal de compagnie ? Un propriétaire a déjà refusé votre dossier au motif qu'il refuse les animaux ? Sauf exceptions et cas particuliers, c'est interdit ! Pour vous aider à faire valoir vos droits, on fait le point sur la loi en vigueur.


Est-ce que je peux emmener mon chien ou mon chat partout en vacances ?
Location et animal de compagnie : que dit la loi ?
L'alinéa I de l'article 10 de la Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 relative à la location des biens immobiliers à usage d'habitation est clair : le propriétaire bailleur n'a pas le droit d'interdire son locataire de posséder un "animal familier". Il précise également que l'autorisation est "subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci".


Vous avez donc entièrement le droit d'emménager avec votre chien, chat, rongeur, oiseau, reptile ou poisson rouge tant que celui-ci ne porte pas atteinte à l'intégrité des locaux loués ni à la tranquillité des voisins.

Notez que l'article s'applique aux locations de résidences principales et non aux locations saisonnières dans des meublés de tourisme, où le propriétaire est en droit de refuser l'accès aux animaux.

Si légalement le propriétaire ne peut s'opposer à la location avec un animal domestique, il vaut mieux ne pas lui dissimuler sa présence afin de garantir une bonne entente. Vous adoptez après signature du bail ? Aucune obligation, mais n'hésitez pas à informer votre propriétaire !


Quels animaux peuvent être légalement refusés en location ?
Il y a quelques exceptions à la loi, car le propriétaire peut intégrer une clause restrictive au contrat de location. Les chiens d'attaque de première catégorie (mastiffs, pitbulls…) sont légalement interdits, tout comme certains nouveaux animaux de compagnie (NAC) réputés dangereux, même en vivarium (insectes, arachnides, serpents…) et animaux protégés (hérisson, chat sauvage…).



Rupture de bail à cause d'un animal : dans quels cas ?
La location avec votre animal est autorisée, dans la limite du raisonnable. En effet, louer un appartement en copropriété avec vos vingt chats ou avec un chien qui aboie du matin au soir, posera tôt ou tard problème et le voisinage pourra faire valoir ses droits auprès du syndic. De même, si vous dissimulez la présence d'un animal interdit ou l'adoptez après malgré une clause restrictive, vous vous exposez à la résiliation du bail et à l'expulsion.

Les chiens de garde et de défense (catégorie 2) ne sont pas interdits, mais vous êtes pleinement responsable du comportement de votre animal à l'égard des locaux et du voisinage. Tout manquement peut entraîner une rupture de bail anticipée.

Lire la suite sur scoop.it
Source : www.tf1info.fr