Cette astuce pour vérifier si on vous a bien donné le bon DPE pour votre logement
Lorsque vous louez ou achetez un bien, le propriétaire est dans l'obligation de fournir un DPE. Mais êtes-vous certain que la note qu'il vous donne est bien celle établie par le diagnostiqueur? Il existe un moyen de le savoir.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un véritable enjeu en immobilier. Depuis le 1er janvier 2023, un logement classé G+ ne peut plus être loué. Cette interdiction à la location s'appliquera aux biens classés G en 2025, à ceux classés F en 2028 et à ceux classés E en 2034. Mais cette lettre n'a pas uniquement un impact pour les locataires.
En effet, dans cet article publié en octobre dernier, BFM Immo expliquait que les banques scrutaient de plus en plus le DPE avant d'accorder un crédit immobilier. Dans le cadre d'un investissement locatif, "on va regarder si des travaux pour requalifier le bien sont prévus et financés", expliquait ainsi LCL. "Les banques exigent maintenant systématiquement les devis et demandent à ce que le coût des travaux pour remettre (le logement) aux normes fasse partie du plan de financement", abondait le président du réseau de courtiers Cafpi, Olivier Lendrevie. "Sinon elles n'ouvrent même pas le dossier". La Banque postale avait de son côté fait évoluer ses règles d'octroi de crédit immobilier en mai. Elles tiennent compte du DPE "dans le cadre du financement de la résidence principale ou secondaire, ainsi que dans le cadre de l'investissement locatif", assurait une porte-parole.
D'ailleurs un accord européen prévoit que tous les logements atteignent la classe E dès 2030 puis D en 2033 sur l'échelle de performance énergétique.
Vérifier le numéro d'identification
Autant d'enjeux qui poussent certains propriétaires ou vendeurs peu scrupuleux à mentir. En changeant la classe, ils pensent pouvoir s'en tirer. Sauf qu'il existe une astuce toute simple pour vérifier que la lettre annoncée soit bien la bonne, rappelle Le Figaro. Tous les diagnostics récents ont un numéro d'identification de 13 caractères. Il s'appelle "numéro d'enregistrement Ademe" et est présent sur la première page du DPE. Il suffit ensuite de reporter ce numéro sur le site de l'Observatoire DPE.
Vous pouvez alors voir si la note de DPE qu'on vous a donné correspond à celle qui a été enregistrée par l'administration. Vous noterez par ailleurs que les DPE sont valables en principe 10 ans. Toutefois, si votre DPE a été réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2021, ce diagnostic n'est plus valable au-delà du 31 décembre 2024. Si le DPE date d'avant 2018, il n'est plus valable.
Mais que risque un propriétaire ou un vendeur qui aurait menti? Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable. Donc il est possible de se retourner contre le propriétaire ou le vendeur. Ce dernier risque des dommages et intérêts, une baisse de loyer en cas de location ou une amende jusqu'à 3000 euros. Il est également possible de demander une annulation du bail ou de la vente. Et Me Romain Rossi-Landi, avocat en droit immobilier, précise au Figaro que si le locataire ou l'acheteur dépose plainte au pénal, "si le propriétaire/vendeur a volontairement changé la lettre du DPE, il s'expose à une peine de 3 ans de prison et à 45.000 euros pour faux et usage de faux (article 441-1 du Code pénal)".
Le diagnostiqueur, lui, risque une amende entre 3000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale, des dommages et intérêts, et en cas de faux 3 ans de prison et 45.000 euros d'amende.