Jusqu’à quand votre ancien propriétaire peut-il vous réclamer une régularisation des charges ?
Jusqu’à quand votre ancien propriétaire peut-il vous réclamer une régularisation des charges ?
Le propriétaire d’un logement dispose de quel délai pour régulariser les charges locatives de son locataire ? C’est la question posée par une lectrice. On vous aide à y voir plus clair.
« Nous avons quitté notre appartement début février 2023, et l’agence immobilière nous réclame des régularisations pour charges sur la période d’octobre 2021 à février 2023. Est-ce légal ? Les régularisations pour charges ne doivent-elles pas se faire annuellement ? » Cette interrogation émane d’Hélène, une lectrice domiciliée à Rennes (Ille-et-Vilaine).
Quel est le délai ?
Très bonne question Hélène. Selon l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, une agence immobilière ou votre ancien propriétaire sont tout à fait dans leurs droits puisqu’ils disposent de trois ans, maximum, pour procéder à la régularisation des charges locatives, y compris après le départ du locataire. « Il en est de même si le locataire a versé trop de charges », peut-on lire sur le site du ministère de l’Économie.
Attention toutefois, les charges qui peuvent faire l’objet d’une régularisation sont bien les charges dites locatives, fixées de manière réglementaire par décret : « les dépenses des services liées au logement et à l’usage de l’immeuble, les frais d’entretien courant et de petites réparations dans les parties communes de l’immeuble et les taxes locatives », indique Bercy.
Quid de la régularisation des charges une fois par an ?
Généralement, ces charges locatives doivent être régularisées au moins une fois par an. Mais, il se peut aussi que votre bailleur réalise cette régularisation deux ou trois ans après la date prévue. En revanche, cette prescription de trois ans ne permet pas à votre propriétaire de revenir plus de trois en arrière s’il a omis de régulariser vos charges.
Notez que le bailleur « doit adresser au locataire un décompte individuel détaillant chaque type de charges », indique le site SeLoger. « Ce détail est obligatoire car il permet au locataire de vérifier que les charges qui lui sont demandées lui sont bien imputables. » Toutes les pièces justificatives doivent être tenues pendant six mois à disposition du locataire.