Taxe d'habitation 2022 : qui doit encore la payer ? Attention, la date limite approche...

TAXE HABITATION. En 2022, seuls les contribuables considérés comme aisés aux yeux du fisc sont encore redevables de la taxe d'habitation sur leur résidence principale. L'impôt local disparaît définitivement l'an prochain.

 L'avis d'imposition de taxe d'habitation est transmis par l'administration fiscale depuis le 28 septembre. Cette année, seuls les foyers fiscaux aisés doivent s'acquitter de l'impôt local sur leur résidence principale, avec un dégrèvement de 65%. L'année 2022 marque en effet la dernière étape avant la suppression définitive de la taxe d'habitation - sur la résidence principale exclusivement - en 2023. Pour savoir si vous êtes exonéré, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr. Connectez-vous à votre espace personnel, grâce à votre identifiant fiscal et à votre mot de passe. Consultez votre avis d'imposition : il est disponible depuis votre tableau de bord en format PDF. Le fisc vous indique si vous avez une "somme à payer". Pour établir si vous êtes encore redevable de la taxe d'habitation, le fisc prend en compte votre revenu fiscal de référence, calculé à partir des informations transmises dans votre dernière déclaration de revenus. Le RFR ne doit pas dépasser un plafond pour bénéficier de l'exonération totale d'impôt. Il se peut tout à fait que vous ayez été exonéré de taxe d'habitation l'an dernier, mais que vous en soyez redevable cette année, si vos revenus ont augmenté ! Attention : en cas de colocation, le revenu pris en compte correspond à la somme des revenus de chaque cohabitant, rappelle Les Echos, et ce, même si l'un d'eux est encore rattaché au foyer fiscal de ses parents. 


La date limite de paiement est fixée au 15 novembre (20 novembre si vous payez en ligne sur le site des impôts). Lorsque le montant de la taxe d'habitation dépasse 300 euros, le contribuable dispose de plusieurs options. Il peut payer en ligne sur impots.gouv.fr ou via l'applications mobile Impots,gouv. "Vous bénéficiez alors de 5 jours de délai supplémentaire, c'est-à-dire jusqu'au 20 novembre minuit, pour enregistrer votre paiement, rappelle le fisc dans un communiqué. Le prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire le 25 novembre." Il peut aussi opter pour le prélèvement à échéance. En dessous de 300 euros, "vous pouvez également utiliser les autres moyens de paiement mentionnés dans la notice de votre avis : chèque, TIP SEPA, espèces ou carte bancaire auprès d'un buraliste ou partenaire agréé par la direction générale des finances publiques".

La taxe d'habitation s'applique aux biens immobiliers à usage de logements, y compris aux résidences secondaires et aux habitations inoccupées, ainsi qu'à leurs dépendances. Pour rappel, cet impôt local fait l'objet d'une réforme depuis 2018 entraînant sa disparition progressive pour l'impôt portant sur la résidence principale. La taxe d'habitation appartient à la catégorie des impôts locaux, au même titre que les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.

Quel est le plafond de la taxe d'habitation en 2022 ?

Depuis 2020, les contribuables les plus modestes ne sont plus redevables de l'impôt local. L'an dernier, les contribuables jugés aisés aux yeux de l'administration fiscale ont bénéficié d'un premier dégrèvement de 30%. Il sera de 65% à compter de cette année. Vous êtes persuadé de ne plus devoir vous acquitter de la taxe d'habitation ? Méfiez-vous. L'exonération de l'impôt local est conditionnée aux ressources du foyer fiscal. Ces dernières ne doivent pas excéder un plafond qui dépend du nombre de parts du quotient familial, soit 28 150 euros de revenu fiscal de référence au titre de l'année 2021 pour une personne seule, ayant une part. Gare à vous si votre revenu fiscal de référence a augmenté, car vous avez bénéficié d'une revalorisation de votre salaire par exemple ! Pour anticiper, une seule solution, estimer le montant de votre impôt sur le revenu et de votre revenu fiscal de référence. 

Plafonds de revenus à ne pas dépasser pour bénéficier de l'exonération Macron (avis d'imposition 2022 sur les revenus de 2021)
Nombre de parts de quotient familial Revenu fiscal de référence maximal pour bénéficier du dégrèvement de 100% Revenu fiscal maximal pour bénéficier d'un dégrèvement dégressif
1 28 150 € 29 192 €
1,5 36 490 € 38 053 €
2 44 830 € 46 915 €
2,5 51 085 € 53 170 €
3 57 341 € 59 425 €
3,5 63 596 € 65 681 €
4 69 851 71 936 €
4,5 76 107 78 192 €
5 82 362 84 447 €

Date de réception de la taxe d'habitation, quelle échéance en 2022 ?

Chaque année, les taxes d'habitation débarquent dans les boîtes aux lettres au début de l'automne, entre fin septembre et début novembre. En version papier ou électronique, les avis d'imposition à la taxe d'habitation sont disponibles environ 3 semaines avant la date limite de paiement (voir ci-dessous). Les documents sont consultables dans l'espace sécurisé sur le site Internet des impôts à compter de fin septembre. Si le contribuable a fait le choix du 100% électronique, il reçoit un mail qui l'avertit de l'arrivée de son avis dans son espace particulier.

Date de paiement de la taxe d'habitation

La date limite de paiement de la taxe d'habitation et la redevance TV est fixée 15 novembre. Les contribuables qui paient leur taxe d'habitation sur Internet, eux, ont eu jusqu'au 20 novembre. Si elles optent pour le prélèvement à échéance de leur taxe d'habitation, les personnes concernées par cet impôt local devaient y adhérer avant le 31 octobre.

Qui doit payer la taxe d'habitation : le locataire ou le propriétaire ?

La taxe d'habitation est due par tous, les locataires comme les propriétaires. Sauf cas d'exonération, ces derniers doivent en plus s'acquitter d'une taxe foncière. La taxe d'habitation au titre de la résidence principale sera supprimée pour tous en 2023. Au total, en 2023, "24,4 millions de foyers bénéficieront de la suppression complète de la taxe d'habitation sur la résidence principale, pour un gain moyen de 723 euros par foyer par an", d'après un chiffrage de Bercy. Une réforme dont la mise en place est progressive : 80% des Français n'en ont pas payé du tout en 2020, après avoir bénéficié d'un allègement d'un tiers en 2018 puis de deux tiers en 2019. Les 6,8 millions de foyers restants doivent, eux, attendre 2023 pour que leur taxe d'habitation soit supprimée. Ils bénéficient cependant d'exonération partielle à partir de 2021 : 30% la première année et 65% en 2022.

Taxe d'habitation et résidence secondaire : est-ce toujours le cas ?

La taxe d'habitation s'applique à toutes les habitations, qu'il s'agisse de résidences principales ou de résidences secondaires, bien qu'elles ne soient pas habitées toute l'année. La suppression progressive de la taxe d'habitation ne concerne pas les résidences secondaires. Si vous êtes propriétaire d'une ou plusieurs résidences secondaires, vous continuerez donc à vous acquitter de la taxe d'habitation au-delà de 2023. 

Comment la taxe d'habitation est-elle calculée ?

La taxe d'habitation est calculée annuellement, selon votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition. Cela signifie que si vous avez déménagé au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie, c'est sur votre adresse au 1er janvier que sera calculée votre taxe d'habitation. Cette dernière prend en compte la valeur locative nette de l'habitation, c'est-à-dire la valeur locative cadastrale de l'habitation et de ses dépendances après abattements. Le montant de la taxe d'habitation est calculé en multipliant la valeur locative nette par les taux d'imposition déterminés par les collectivités territoriales. Ces derniers sont actualisés chaque année.

La taxe d'habitation dépend-elle des revenus ?

Non, la taxe d'habitation ne dépend pas des revenus, au sens où elle est due par tous les occupants d'un logement au 1er janvier de l'année d'imposition, quel que soit leur niveau de ressources. En revanche, dans la pratique, des exonérations existent et dépendent en partie des revenus du redevable.

Qui est exonéré de taxe d'habitation ?

Avec la mise en place de la réforme de la taxe d'habitation, les exonérations dites catégorielles qui existaient jusque-là sur la taxe d'habitation principale sont supprimées. Sont concernés par la fin de ces exonérations catégorielles, qui étaient applicables dans certaines conditions de ressources et d'occupation du logement :

Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Les infirmes ou invalides ne pouvant subvenir par leur travail aux nécessités de leur existence
Les personnes âgées de plus de 60 ans
Les veufs ou veuves quel que soit leur âge
Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) qui, elles, n'étaient pas tenues de respecter des conditions de ressources.
Nombre de part(s) Revenu fiscal de référence
1 11 276 €
1,25 12 781 €
1,5 14 286 €
1,75 15 792 €
2 17 297 €
2,25 18 802 €
2,5 20 307 €
2,75 21 813 €
3 23 318 €
Par demi-part supplémentaire 3 011 €
Par quart de part supplémentaire 1 505 €
Simulation taxe d'habitation, comment s'y prendre ?
Simuler le montant de sa taxe d'habitation est assez complexe. Il faut pour cela être capable de déterminer la surface locative de sa maison ou de son appartement. Il existe néanmoins sur Internet des simulateurs de calcul de surface locative. Par ailleurs, l'administration fiscale a exceptionnellement déployé un simulateur de taxe d'habitation sur son site Internet, afin de permettre aux contribuables toujours soumis à la taxe d'habitation de connaître le montant de l'économie qu'ils réalisent grâce à la diminution progressive de la taxe d'habitation.

Taxe d'habitation de l'étudiant, pour qui ?

Un étudiant doit-il payer la taxe d'habitation ? Les étudiants occupant un logement pour leurs études sont soumis à la taxe d'habitation. Ils en sont néanmoins exonérés s'ils occupent un logement dans une résidence universitaire gérée par le Crous ou par un organisme similaire, ou une chambre meublée dans la maison d'un particulier.

Les étudiants qui ne se trouvent pas dans l'une de ces situations peuvent tout de même se voir octroyer des allègements de taxe, en raison de leurs faibles ressources s'ils ont souscrit une déclaration de revenus à leur nom (le centre des impôts calcule alors lui-même le dégrèvement auquel l'étudiant a droit), ou en raison des faibles revenus de leurs parents s'ils sont rattachés au foyer fiscal de ces derniers. Dans ce cas, la démarche revient aux jeunes : ils doivent faire une demande au centre des finances publiques dont l'adresse figure sur leur avis de taxe d'habitation et y joindre l'avis d'imposition sur le revenu de leurs parents.

Taxe d'habitation et colocation : qui est concerné ?

La taxe d'habitation est établie au nom de l'un des occupants du logement et non au nom de tous les colocataires. Il revient donc au destinataire de la taxe d'habitation de s'en acquitter et de percevoir ensuite la part des autres colocataires sur son propre compte bancaire.

Taxe d'habitation sur un logement vacant, pour qui ?

Dans certaines communes, les logements vacants font l'objet d'une taxe bien spécifique, la THLV (pour Taxe d'Habitation sur les Logements Vacants). Sont considérés comme des logements vacants les biens "inhabités et vides de meubles, ou pourvus d'un mobilier insuffisant pour en permettre l'occupation" pendant au moins 2 ans à compter du 1er janvier de l'année d'imposition.

Taxe d'habitation sur un parking : quelle est-elle ?

Un parking est considéré comme une dépendance de la résidence. Il est à ce titre pris en compte dans le calcul de la taxe d'habitation.

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