Plusieurs solutions pour une succession ou une donation

En France, la fiscalité sur les successions représente près de 1% des recettes fiscales et 0,6% du produit intérieur brut (PIB), tandis que les abattements fiscaux, eux, figurent parmi les moins importants d’Europe. La transmission du patrimoine d’un défunt à ses héritiers entraîne des droits de succession dont le montant va fluctuer à la fois selon la valeur du bien ou de l’argent transmis, et le lien de parenté unissant le défunt à son héritier qui peut, dans certains cas, conduire à un abattement; un certain nombre de critères qui expliquent la complexité du calcul de cet impôt indirect… Pour réduire le coût de ces droits de succession, il existe un certain nombre de choix fiscaux: la donation en cours de vie, le démembrement de propriété, la société civile d’immobilière…

La donation en cours de vie
Voici l’une des premières solutions à envisager pour réduire les droits de succession de ses futurs héritiers… La donation en cours de vie permet ainsi un échelonnement de l’héritage qui pourra ainsi être transmis en plusieurs fois. Comme pour un héritage "classique", ce type de donation est également soumis au paiement de droits de succession, mais chaque bénéficiaire devient alors éligible à un abattement renouvelable tous les quinze ans. Cet abattement varie en fonction du degré de parenté: 100.000 euros par enfant, 80.724 euros pour le conjoint ou partenaire de pacs, 31.865 euros pour un des petits-enfants, 15.932 euros pour un frère ou une sœur et 5.310 euros pour un des arrière-petits-enfants. Cet avantage fiscal est d’autant plus intéressant si le donateur met en place ce processus de donation en cours de vie précocement, car il pourra renouveler l’opération à plusieurs reprises. Cela lui permettra d’échelonner son héritage tout en bénéficiant de l’abattement. Au moment du décès, la part de l’héritage restant à transmettre sera réduite, et les frais de succession d’autant plus. Pour être pleinement efficace, cette alternative nécessite une large anticipation. Les droits de succession doivent être initialement payés par la personne qui reçoit la donation (donataire), mais ces derniers peuvent également être pris en charge par le donateur. Et si vous ne pouvez pas payer les droits de succession, des solutions permettent de régulariser votre situation.

Le démembrement de propriété
La donation en démembrement de propriété ou la donation avec réserve d’usufruit est une autre solution envisageable pour les donateurs qui possèdent un bien immobilier. Cette opération consiste, en effet, à établir une séparation entre la nue-propriété et son usufruit. Autrement dit, le donateur transmet la nue-propriété de son bien à son ou ses donataires, tout en conservant le droit de rester dans les murs sans les posséder et d’en conserver les revenus en cas de location du bien, par exemple. Le démembrement de propriété est également soumis à des droits de succession payables par le donataire. Cependant, ces derniers bénéficient d’un allègement, car ils sont calculés uniquement sur la valeur de la nue-propriété et non de la pleine propriété. Or ce droit sur la nue-propriété ne peut pas dépasser 50% de la valeur de la nue-propriété. Et d’autre part, il est dégressif en fonction de l’âge. Par exemple, la base de calcul des droits de succession correspondra à 20% de la valeur de la nue-propriété si le donateur est âgé de 30 ans au moment de l’opération. Elle sera de 70% s’il réalise cette donation après 71 ans. Plus la donation avec réserve d’usufruit est réalisée lorsque le donateur est jeune, moins le droit sur la nue-propriété sera élevé. Autre avantage: l’usufruit s’arrête au décès du donateur, et le donataire récupère alors la pleine propriété du bien immobilier sans avoir à s’acquitter de frais ni de droits de succession supplémentaires sur l’usufruit récupéré.

La gestion en société civile immobilière SCI
Dans le cadre d’une succession, la SCI familiale présente des avantages fiscaux indéniables. Un bien immobilier faisant l’objet d’une gestion par une société immobilière est divisé en parts sociales réparties entre les associés. Or un associé peut céder la pleine propriété de ses parts à son ou ses héritiers et se retirer de la SCI. Ce type de donation n’est toutefois possible que si les statuts de la société mentionnent la possibilité d’effectuer cette opération. Si ce n’est pas le cas, les associés devront donner leur accord. La création d’une société civile immobilière présente plusieurs avantages. Tout d’abord, elle permet une optimisation d’une succession grâce à l’application d’un abattement sur la valeur des parts du patrimoine hérité. Ensuite, ce système protège le conjoint survivant ou le partenaire de pacs par le démembrement croisé des parts sociales; lorsque les statuts de la société prévoient une clause tontine, ce dernier devient propriétaire des parts sociales du défunt.

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