Les critères du dispositif Pinel +

A partir de 2023, le dispositif d’investissement locatif Pinel va être largement remanié et donner naissance à un nouveau Pinel +. Pour bénéficier des avantages fiscaux inhérents à ce mécanisme, le logement neuf acheté par le bailleur devra respecter plusieurs critères supplémentaires. Voici lesquels.

Le dispositif Pinel ne va pas mourir… mais il sera bientôt sérieusement raboté. Pour rappel, le dispositif Pinel est un mécanisme de réduction d’impôt plébiscité par les investisseurs, en particulier pour les acheteurs de logements neufs. Il permet aux bailleurs d’obtenir une réduction fiscale proportionnelle au prix d’achat de leur logement, en échange d’un plafonnement des loyers pratiqués pendant une certaine durée. Dans le détail, avec l’architecture actuelle du dispositif, les acquéreurs de logements neufs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant atteindre 12% du prix de leur bien s’ils louent ce dernier à un loyer plafonné pendant 6 ans, 18% s’ils le louent pendant 9 ans, et 21% s’ils le louent 12 ans, sur un montant d’achat maximum de 300.000 euros.

Or ce dispositif fiscal, jugé parfois trop coûteux pour les finances publiques, était depuis plusieurs années dans le viseur de Bercy. En conséquence, fin 2020, l’exécutif signait une réforme explosive de ce mécanisme. “La loi de finances pour 2021 a défini une trajectoire de décroissance progressive du Pinel, avec une échéance en 2024”, communique ainsi le ministère du Logement. Les taux actuels de réduction d’impôt de 12%, 18% et 21% (pour des engagements sur 6, 9 et 12 ans) seront ramenés ainsi en 2023 à 10,5%, 15% et 17,5% ; et en 2024, à 9%, 12% et 14%.

Un “Pinel +” avec des exigences durcies
Néanmoins, pour certains types de logements neufs, un “Pinel +” sera mis en place à partir du 1er janvier 2023. Ce Pinel + permettra aux bailleurs de continuer à bénéficier des taux de réduction d’impôt de 12%, 18% ou 21% du prix d’achat du bien. Il sera réservé à deux types de logements. Tout d’abord ceux construits dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (dont vous pouvez retrouver la liste ici). Et enfin aux logements définis par l'exécutif comme “précurseurs pour l’application de la réglementation environnementale et qui respectent certains critères de qualité d’usage.” En clair, ces biens devront respecter certains nouveaux critères de construction drastiques. Ces critères viennent justement d’être publiés par décret dans le Journal Officiel du vendredi 18 mars. Voici leur liste.
 
Concernant les critères environnementaux, il faudra ainsi répondre aux critères suivants : pour les logements neufs acquis en 2023, un niveau de performance environnementale équivalent au jalon 2025 de la nouvelle norme environnementale RE2020 devra être respecté. Pour rappel, la RE2020 correspond à une nouvelle batterie de normes de construction de logement afin de rendre ces derniers moins énergivores.  pour les logements neufs acquis en 2024 : il faudra non seulement respecter le critère précédent, mais en sus atteindre la classe A du Diagnostic de performance énergétique (DPE) ; pour les logements acquis en 2023 et 2024 ne résultant pas d’une opération de construction - on parle ici par exemple d’opération de réhabilitation de biens anciens éligibles au dispositif - il sera exigé l’atteinte d'une étiquette B du DPE ; Enfin, dans le cas de logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022, mais qui ne seront acquis par les bailleurs qu’en 2023 ou 2024, il faudra respecter les critères environnementaux énoncés par le label d’État “E+C-”, et atteindre l’étiquette A du DPE.  
Concernant les critères d’usage, les logements neufs acquis par les investisseurs devront admettre :
  une surface habitable minimale suivant la typologie du logement : 28 mètres carrés pour un T1, 45 mètres carrés pour un T2, 62 mètres carrés pour un T3, 79 mètres carrés pour un T4, 96 mètres carrés pour un T5 ; l’existence d’espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative d’une surface minimale suivant la typologie du logement : 3 mètres carrés pour un T1 ou un T2, 5 mètres carrés pour un T3, 7 mètres carrés pour un T4, 9 mètres carrés pour un T5 ; deux orientations différentes pour les logements de T3 et plus.

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Source : www.capital.fr
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