Les nouveaux critères du dispositif Pinel 

Le ministère du Logement a présenté, ce lundi 15 novembre, les nouveaux critères du dispositif d’avantages fiscaux Pinel +. Il concernera, à partir de 2023, certains propriétaires de logements neufs, qui mettent cette habitation en location.

Le dispositif Pinel, c’est quoi ?
Le dispositif Pinel, lancé en 2014, permet aux propriétaires de logements neufs dans les zones tendues, c’est-à-dire là où la demande est forte, de bénéficier d’une réduction d’impôts s’ils mettent leur bien en location en respectant le plafonnement des loyers.

Quand est-il remplacé par le Pinel + ?
Le dispositif Pinel devait expirer fin 2021 mais il va finalement commencer à subir une réduction des avantages fiscaux en 2023, avant de disparaître totalement en 2024. Le Pinel + prendra la suite et commencera en 2023, selon de nouveaux critères plus exigeants sur la qualité du logement.

Quels sont les nouveaux critères pour les logements ?
La surface minimale du logement devra être de 28 m² pour un appartement d’une pièce, de 45 m² pour un deux-pièces, de 62 m² pour un trois-pièces, de 79 m² pour un quatre-pièces, tandis que le cinq-pièces devra mesurer au minimum 96 m².

Les logements devront aussi avoir « un accès systématique à un espace extérieur », et à partir du trois-pièces, l’appartement devra être traversant. En plus des critères de confort, les logements devront également répondre à un critère de qualité environnementale.

Quels seront les taux de crédit d’impôt ?
D’ici à 2024, « les taux actuels du Pinel seront maintenus pour les opérations portant, d’une part, sur des logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et, d’autre part, sur des logements qui respectent un haut niveau de qualité », a précisé le ministère dans un communiqué.

Dans le détail, si les propriétaires respectent les critères et s’engagent à demander un loyer inférieur au marché, le dispositif fiscal Pinel + leur permet une réduction de leur impôt sur le revenu de 12 % du prix d’acquisition du bien s’ils louent pendant 6 ans, de 18 % pour une location pendant 9 ans et de 21 % si la location dure 12 ans.

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