Trêve hivernale: dans quels cas les expulsions sont autorisées?

Trêve hivernale: ces cas où les expulsions sont autorisées
La trêve hivernale, qui débute ce lundi, suspend les expulsions des locataires qui ne paient pas leur loyer. Mais il existe des exceptions.

Le saviez-vous? Toutes les expulsions ne sont pas interdites durant la trêve hivernale qui débute ce lundi 1er novembre. C’est le cas, par exemple, des squatteurs qui occupent votre domicile, rappellent les huissiers de justice. Trêve ou pas trêve, les forces de police ont le droit de les déloger. Qu’ils occupent votre résidence principale ou secondaire.

C’est le principe de la nouvelle loi entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Vous pouvez même récupérer votre logement en 72 heures si la procédure accélérée est bien respectée et si vous avez fourni à la préfecture (qui remplace le juge désormais dans le cas de squats de domicile) la preuve que vous étiez bien le propriétaire du bien squatté. S’ils se sont installés dans un garage, une grange ou sur un terrain, l’expulsion pendant la trêve hivernale n’est pas automatique. C’est le juge qui décidera. «Il peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d’en réduire la durée», précise le site gouvernemental service-public.fr.

Autre cas, sans doute moins connu: les squatteurs ou les locataires mauvais payeurs se voient proposer d’une solution de relogement. Problème: ils sont en droit de la refuser si elle n’offre pas «les conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille». Ce qui est souvent le cas surtout si les occupants habitent un domicile dans un logement confortable, comme une grande maison avec jardin et piscine, qu’ils n’ont pas intérêt à quitter. Par ailleurs, les maires sont souvent réticents à reloger des squatteurs ou des mauvais payeurs, dans le cas où ils sont de mauvaise foi, alors qu’ils reçoivent chaque année de nombreuses demandes de logement.

Les couples sont aussi concernés
Il n’y a pas que les squatteurs ou les locataires mauvais payeurs qui sont concernés par une expulsion pendant la trêve hivernale. Les couples aussi. C’est le cas de l’époux, dont l’expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une procédure de divorce, ainsi que le conjoint jugé violent dans le cadre d’une ordonnance de protection.

Enfin, dernier cas qui se rapproche plus d’une évacuation que d’une expulsion: lorsque le logement fait l’objet d’un arrêté de péril. Les occupants devront quitter les lieux, provisoirement ou pas, selon que le péril est imminent ou pas. À charge pour les propriétaires de les reloger.

Durant la trêve hivernale, les propriétaires ont souvent en tête qu’ils ne peuvent rien faire. Si l’expulsion n’est pas autorisée, les propriétaires peuvent quand même lancer des procédures en attendant la fin de la trêve hivernale. «En cas de loyers impayés, entrez en contact avec votre propriétaire/locataire afin d’analyser la situation et optez pour une solution amiable, conseille la Chambre nationale des commissaires de justice. Si c’est possible, demandez au propriétaire d’étaler la dette locative dans le temps». En cas de difficultés, les huissiers peuvent jouer le rôle de conciliateur.

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