Passer par un notaire lors d’une succession, est-ce obligatoire?

Suite au décès d’un proche, ses héritiers doivent procéder au règlement de sa succession. Certaines situations comme la présence d’un bien immobilier, d’une donation, d’un testament ou encore le niveau du montant de la succession exigent de passer obligatoirement par les services d’un notaire. Mais, contrairement à une idée reçue, certaines successions ne nécessitent pas de passer par un notaire.

Les cas où passer par un notaire lors d’une succession est obligatoire
Si la succession comprend un bien immobilier
Lors d’une succession, dans le cas où le défunt détenait un bien immobilier, faire appel à un notaire est obligatoire. Le notaire doit en effet rédiger une attestation de propriété immobilière. Cette dernière désigne un acte juridique qui constate la transmission d’un bien immobilier appartenant au défunt à ses héritiers.

Cet acte ne peut être établi que par un notaire. Ce dernier transmet pour être publiée cette attestation de propriété immobilière au Service de la publicité foncière, que l’on appelait auparavant le bureau des hypothèques, du lieu où le bien immobilier concerné est situé. Suite à cette publication, l’attestation de propriété immobilière tient lieu de titre de propriété pour les héritiers.

Si le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 euros
De la même manière, lors d’une succession, le recours à un notaire est obligatoire à partir du moment où son montant est égal ou supérieur à 5 000 euros. Les héritiers doivent, en effet, demander à un notaire de rédiger un acte appelé "acte de notoriété" qui prouve qu’ils sont bien les héritiers, qui précise leur degré de parenté avec le défunt et la part d’héritage qui leur revient.

Avec cet acte de notoriété obligatoirement rédigé par un notaire, les héritiers disposent d’une preuve juridique de leur qualité de légataire pour notamment s’adresser à des tiers. Par exemple, grâce à cet acte notarié, les héritiers peuvent débloquer les sommes disponibles supérieures à 5 000 euros sur le compte bancaire du défunt.

Si le défunt a rédigé un testament
Lors d’une succession, il est également nécessaire de passer par un notaire si le défunt a rédigé un testament, un document qui doit toujours être écrit, que ce dernier ait été déposé chez un notaire (on parle alors d’un testament "authentique") ou qu’il ait été rédigé seul par le défunt sans faire appel à un notaire (il s’agit là d’un testament appelé "olographe").

Un testament permet d’organiser de son vivant le partage de ses biens et d’exprimer ses dernières volontés. S’il a été déposé chez un notaire, ce dernier l’enregistre sur le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) qui permet à la suite d’un décès de savoir si un testament a été rédigé par le défunt et ainsi faciliter le règlement de la succession.

Seul un notaire est habilité à faire respecter les volontés formulées dans un testament.

En présence d’une donation entre époux
Le recours à un notaire est obligatoire lorsque l’on est en présence d’une donation entre époux, aussi appelée donation au dernier vivant.
Cette forme de donation permet de son vivant de prévoir une part d’héritage plus importante pour son époux ou épouse. La donation entre époux nécessite de faire appel à un notaire qui, sauf si vous vous y opposez, inscrit votre donation entre époux au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) pour l’officialiser.

Au décès de l’un des époux concernés, le règlement de la succession passe obligatoirement par le recours à un notaire qui a pour rôle de faire respecter les volontés de l’époux décédé.

Comment régler une succession sans notaire ?
Recourir à un notaire lors d’une succession n’est pas nécessaire, même si cette démarche est conseillée, dans le cas d’une succession dont le montant n’atteint pas 5 000 euros, si le défunt ne détenait pas de biens immobiliers et s’il n’avait pas fait de donation de son vivant. Dans ces cas, en effet, une simple attestation, appelée attestation d’hérédité ou attestation d’héritier, signée par tous les héritiers suffit à prouver leur qualité d’héritiers sans avoir à passer par un acte notarié. Avant une loi de 2015, cette attestation était délivrée par un officier d’état civil sur présentation de l’acte de décès, de naissance et du livret de famille.

Cette attestation doit mentionner qu’il n'existe pas de testament, d'autres héritiers du défunt, de contrat de mariage, de procès, de contestation en cours concernant le statut d'héritier ou la composition de la succession, et que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

Ce document permet aux héritiers, par exemple, de retirer l’argent disponible sur le compte bancaire du défunt, dans la limite de 5 000 euros, ou de clôturer le compte si les sommes disponibles sont inférieures à ce montant. C’est elle, également, qui va servir aux héritiers pour déclarer une succession auprès des services fiscaux, obligatoirement dans les 6 mois après le décès.

Sans avoir à passer par un notaire pour régler une succession, des précautions sont néanmoins à prendre par les héritiers. Ils doivent s’assurer qu’aucun autre héritier n’existe, par exemple un enfant jusqu’ici inconnu. De la même manière, la recherche d’éventuels créanciers (crédits immobiliers ou à la consommation notamment souscrits par le défunt) est indispensable. Dans ce cas, si les sommes dues sont supérieures au montant de la succession, les héritiers peuvent, s’ils le souhaitent, renoncer à leur part d’héritage.

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