Les spécificités d'une sci
Le prix d'acquisition des parts servant au calcul de la plus-value peut-il être majoré des coûts de construction de l'immeuble supportés par la sci, ce qui diminuerait d'autant la plus-value imposable ?
comment seront pris en compte les coûts de constructions le calcul de la plus-value réalisées lors de la vente de parts d'une société civile immobilière (sci) ?
lorsqu'une personne cède les parts d'une sci dont elle est associée, elle peut réaliser une plus-value qui doit alors être imposée. la plus-value taxable fait l'objet d'un calcul assez complexe tenant compte des résultats antérieurs de la société sur lesquels l'associé a déjà été fiscalisé. de ce fait, elle n'est pas strictement égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition.
la question s'est récemment posée de savoir si le prix d'acquisition des parts servant au calcul de la plus-value devait être majoré des coûts de construction de l'immeuble supportés par la sci, ce qui diminuerait d'autant la plus-value imposable. si la solution est claire lorsqu'une personne cède un immeuble (auquel cas le coût de construction doit être pris en compte), elle ne l'était pas en cas de cession de parts d'une sci.
il est donc intéressant de noter que selon un arrêt du 31 mars 2021 de la cour administrative d'appel de paris, le prix d'acquisition ne peut pas être corrigé des dépenses de construction, lesquelles sont afférentes à l'immeuble davantage qu'aux parts de la société qui en est propriétaire. cette solution doit être conservée en mémoire lorsqu'il s'agit de choisir les modalités d'acquisition d'un immeuble, directement ou par l'intermédiaire d'une sci.