Comment profiter du dispositif temporaire d'exonération de droits de donation ?

Inciter les ménages à injecter l'épargne qu'ils ont accumulée pendant le confinement dans l'économie. Voilà l'objectif de cette niche fiscale qui permet de transmettre jusqu'à 100.000 euros à des membres de sa famille.

Mis en place l'été dernier avec la troisième loi de finances rectificative pour 2020, ce dispositif temporaire prendra fin le 30 juin 2021. C'est donc la dernière ligne droite pour en profiter. Mais cette niche très attractive est assortie de conditions strictes. Explications.

Qui peut donner, qui peut recevoir ?
Le donateur peut transmettre jusqu'à 100.000 euros en tout à ses enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants. Les personnes n'ayant pas une telle descendance peuvent consentir un don à leurs neveux et nièces. Plus précisément aux enfants de leurs frères et soeurs, à l'exclusion de ceux des frères et soeurs du conjoint du donateur. L'exonération joue quel que soit l'âge du donateur. Ce plafond concerne tous les dons effectués par une même personne entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, quel que soit le nombre de bénéficiaires. Les lots peuvent être inégaux entre les bénéficiaires. En revanche, un donataire peut recevoir plusieurs dons de 100.000 euros de donateurs différents : parents, grands-parents, etc.

Les conditions à respecter
L'exonération ne s'applique qu'aux dons de sommes d'argent (chèque, virement, espèces, etc.) affectés exclusivement aux trois types de projets suivants :
Soit pour financer la construction de la résidence principale - les dons ne s'appliquent pas aux achats de son bien, ni aux achats en état futur d'achèvement ;
Soit pour financer les travaux de rénovation énergétique du logement dont le donataire est propriétaire et qu'il affecte à son habitation principale. Ces travaux doivent être éligibles à la prime de transition énergétique gérée par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat 
Soit pour participer au financement d'une entreprise. Concrètement, cela peut concerner « la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d'une petite entreprise de moins de 50 salariés », précise Maître Hélène Cathou, notaire à Rennes et membre du Groupe Monassier. Son chiffre d'affaires annuel ou le montant total du bilan annuel ne doit pas excéder 10 millions d'euros. Et « l'entreprise doit exercer son activité depuis moins de cinq ans, ne pas avoir encore distribué de bénéfices. De même, la direction doit être assurée par le donataire pendant une durée minimale de trois ans à compter de la souscription », ajoute-t-elle.
Egalement, pour ces trois types d'affectations, les sommes doivent être employées dans les trois mois suivant leur perception par le donataire.

Difficultés d'application
Autant de conditions qui rendent le dispositif difficilement applicable. « Il n'est pas évident que le dispositif ait beaucoup été utilisé, en raison des nombreuses conditions restrictives », explique Maître Florent Ruault, avocat CMS Francis Lefebvre Avocats. En effet, « si ce don permet d'investir en titres de sociétés, le champ d'application est très restreint (détails ci-dessus). De même, si le don permet d'investir dans l'immobilier, c'est exclusivement pour construire sa résidence principale, mais pas pour l'acquérir en Vefa, ce qui réduit considérablement le champ des possibles, surtout dans les grandes zones urbaines », ajoute-t-il.
Même champ restreint pour les travaux de rénovation énergétique, dont la liste est très précise. « Ainsi, le remplacement de fenêtres déjà en double vitrage n'est pas applicable par exemple », décrit Maître Cathou.

Cumul avec d'autres dispositifs 
Il est possible de cumuler la présente exonération de 100.000 euros avec le dispositif de dons familiaux de sommes d'argent dans la limite de 31.865 euros tous les quinze ans (article 790 G du CGI). C'est le cas également avec les abattements de droit commun (article 757 du CGI), qui se renouvellent tous les quinze ans également et dont le montant dépend du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire de la donation (voir tableau).

Ces différents dispositifs sont cumulables et indépendants. Ils peuvent être employés en même temps ou non. « Quelqu'un qui a déjà donné 100.000 euros en donation simple à un enfant peut utiliser ce dispositif de donation temporaire. De même, quelqu'un qui donne 100.000 euros via ce dernier pourra transmettre par la suite en donation simple à son enfant sans attendre quinze ans entre ces deux dons », illustre Maître Florent Ruault. Ainsi, au total, « en cumulant ces trois dispositifs de donation les plus fréquents, un même donateur pourrait transmettre jusqu'à 231.861 euros », note-t-il.

Attention, la loi ne permet pas de bénéficier à la fois de cette exonération et de la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une PME (réduction d'impôt Madelin) ou du crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique ou de la prime versée par l'Agence nationale de l'habitat. Le cumul d'avantages est une notion généralement exclue du droit fiscal.

Le formalisme à respecter
Concrètement, pour bénéficier du dispositif, il faut remplir un imprimé de don manuel. « Sur un plan civil, nous conseillons à nos clients de réaliser, si possible, une donation-partage entre ses enfants, pour éviter à l'enfant donataire les difficultés d'application des règles du rapport successoral des donations », alerte Maître Cathou.

Car le don consenti à un héritier devra être rapporté à la succession du donateur. « Il faut bien comprendre qu'il s'agit de dispositions fiscales mais qui doivent respecter l'institution de la réserve héréditaire et sont sujettes à rapport successoral », ajoute la notaire.

Les biens inclus dans la donation-partage sont évalués au jour de l'acte de donation. Dans le cas par exemple où un enfant d'une fratrie, bénéficiaire du don, investit la somme dans son entreprise qui prospère, il n'aura pas à partager la plus-value avec ses frères et soeurs lors du rapport sur la succession - comme ce serait le cas avec une donation ordinaire.

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Source : www.lesechos.fr
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