La location meublée, quelles obligations ? - Avis d'experts

Jusqu’au décret du 31 juillet 2015, il n’existait aucune obligation en matière de mobilier indispensable pour une location meublée. En effet, seulement quelques meubles devaient apparaître sur le bail de location, mais cela ne suffisait pas à justifier la location "meublée". Alors, pour une location meublée, quelles sont les obligations du propriétaire ?

Qu’est-ce que la location meublée ?
Jusqu’en juillet 2015, il existait un vide juridique quant à la nature et caractéristiques d’une location meublée. Depuis le décret 2015-281, la définition est la suivante : « Un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ». Par ailleurs, ce décret précise également la liste minimale d’équipements nécessaires dans une location meublée. En effet, le propriétaire bailleur a donc des obligations en matière de location meublée, ce qui peut aussi éviter quelques « abus », puisque la location meublée permet de bénéficier d’avantages fiscaux.

Enfin, la loi donne le droit au locataire de résilier son bail à tout moment, à condition de donner un préavis d’un mois à son bailleur. Quant au propriétaire, il peut résilier le bail au terme du contrat, à condition d’adresser au locataire un préavis de trois mois, et à condition de justifier les motifs de cette résiliation.

Bail et location meublée
Il convient de noter que la durée de bail de location meublée ne peut être inférieure à un an, comme indiqué dans la loi Alur, sauf en cas de bail mobilité ou bail étudiant ! Si la loi fixe le dépôt de garantie à deux mois de loyer hors charges, le locataire peut payer son loyer en avance, par trimestre, et le cas échéant le propriétaire bailleur ne peut pas exiger le dépôt de garantie.

Quels meubles et équipements doit comporter un logement meublé ?
Une location dite "meublée" doit comporter les meubles et équipements suivants, dont le propriétaire a pour obligation de fournir :

·une literie comprenant une couette ou une couverture,
·des volets, stores ou rideaux dans les chambres,
·des plaques de cuisson,
·un four ou un four à micro-ondes,
·un réfrigérateur et un congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6°,
·de la vaisselle nécessaire (« kit » complet pour prendre un repas),
·des ustensiles de cuisine,
·une table et des sièges,
·des étagères de rangement,
·des luminaires,
·le matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
Il convient de noter que les meubles ne doivent pas forcément être neufs, mais en bon état d’usage et de réparation : le principe demeure dans le fait que le logement doit être habitable immédiatement par le locataire, dans des conditions correctes.

Quelles autres obligations pour le propriétaire ?
Le propriétaire qui met son logement meublé en location a aussi des obligations en matière de normes d’hygiène, de sécurité physique et sanitaire. En effet, la loi apporte des précisions quant aux installations nécessaires pour assurer l’hygiène, la sécurité physique ainsi que la sécurité sanitaire du locataire. Pour ce faire, le propriétaire bailleur doit mettre en location son logement avec les dispositifs suivants :

·un système de chauffage conforme aux normes en vigueur,
·un accès et une fourniture en eau potable avec un débit suffisant,
·un système d’évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes permettant d’éliminer tout risque d’inondation et de refoulement des eaux usées et des odeurs,
·un dispositif sanitaire intérieur doté d’un WC et d’une douche ou baignoire permettant au locataire d’assurer sa toilette corporelle. Si la location meublée ne comporte une seule pièce, la loi permet que le WC soit installé à l’extérieur du logement, à condition que celui-ci reste accessible et situé dans le même bâtiment,
·un réseau électrique connecté à un réseau conventionnel et assurant la fourniture de l’éclairage et du bon fonctionnement des appareils électriques.
Ces dernières années, la location meublée a largement profité de l’intérêt de plus en plus fort des Français pour l’investissement locatif. Depuis 2015, le propriétaire bailleur a de vraies obligations pour proposer un logement meublé. En effet, il semblait un peu « facile » de mettre son logement à la location en indiquant qu’il était meublé, et certains propriétaires pouvaient en abuser en mettant à disposition le strict minimum. En plus du décret mis en place, il s’agit désormais de bon sens et de « générosité » pour assurer le confort d’un locataire qui accepte aussi de payer un loyer plus cher pour en bénéficier.

Bassel Abedi - ©2021 BFM Immo

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