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Avenant au bail immobilier : pourquoi et quand en conclure un ?

En cours de bail immobilier, la vie change et les circonstances peuvent évoluer. pourtant, qu'on soit propriétaire ou locataire, on ne peut revenir directement sur le contrat de bail signé pour le modifier. il existe pour cela une procédure spécifique qui permet l'apport des nouvelles circonstances au contrat : l'avenant au bail. comment est-ce que cela fonctionne ? le point sur la question.
avenant au bail : définition
un avenant au bail est un acte juridique signé par les parties à un contrat afin de modifier les conditions prévues par la convention initiale et en prévoir de nouvelles. il s'agit donc d'un document établi par les personnes concernées par la relation locative. en cas de colocation, l'avenant est signé par une personne jusqu'alors tiers au contrat initial : le nouveau colocataire entrant.

bon à savoir : les parties doivent être d'accord pour signer un avenant au bail. aucun avenant ne peut être imposé unilatéralement par une partie à l'autre.

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quand faut-il conclure un avenant au bail ?
l'avenant au bail peut intervenir à tout moment en cours de location, dès lors que les parties le conviennent. parmi les circonstances les plus courantes de signature d'un avenant au bail, on peut penser à la mise à jour des titulaires du bail en cas de séparation d'un couple de locataires et du départ d'un des deux conjoints. l'entrée d'un nouveau locataire, en cas de colocation, nécessite également la rédaction d'un avenant au contrat de bail initial (contrairement au départ d'un des colocataires). on conclut également habituellement un avenant en cas de prolongation du bail initial (exemple : prolongation du nouveau bail mobilité, location de courte durée portant sur un logement meublé et encadré strictement, suivant les termes de l'article 25-14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).

d'autres raisons, plus diverses peuvent intervenir : on peut penser à la réalisation de travaux par le locataire avec l'accord du bailleur, justifiant une réduction de loyer temporaire par exemple. dans l'autre sens, un avenant peut prévoir une majoration du loyer consécutive à des travaux d'amélioration que le bailleur s'est engagé à réaliser par clause expresse dans le cadre du bail initial : ce cas est prévu spécifiquement par l'article 17-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

des avenants sont également possibles concernant les baux portant sur des résidences secondaires, généralement pour les mêmes raisons (départ d'un des titulaires du bail, travaux, prolongation du contrat, etc.) mais également pour d'autres, ce type de bail étant moins strictement réglementé (l'augmentation du loyer y est possible, mais reste soumise à l'accord de toutes les parties).

la forme et le contenu de l'avenant au bail
un avenant au bail peut être réalisé sur papier libre : il n'existe pas de formulaire obligatoire. il faut cependant veiller à ce qu'un certain nombre de mentions nécessaires soient présentes pour la validité et la compréhension de l'acte.

parmi celles-ci, sur le plan formel, l'acte doit contenir : le nom / prénom et identification des parties à l'avenant avec leurs adresses. il est nécessaire d'insérer la référence au contrat de bail originel en mentionnant sa date (dans un préambule ou dans une courte introduction). il convient par la suite d'expliquer par un ou plusieurs articles les adjonctions apportées au contrat de bail initial. si celles-ci ne sont que temporaires, la durée doit en être précisée. l'avenant doit être daté et signé par l'ensemble des parties concernées. l'acte doit être établi en autant d'exemplaires que de parties concernées.

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Source : www.capital.fr