Quand un loueur de meublés devient-il un professionnel ?
Quand un loueur de meublés devient-il un professionnel ?
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le cas : monsieur b., propriétaire de plusieurs appartements en airbnb, n'arrive plus à rembourser son crédit. pour se dédire, pourra-t-il invoquer la clause de son contrat de prêt qui mentionne un taux non négocié et supérieur à ceux du marché, une pratique en principe interdite par la loi ?
la réponse de l'avocat : non, car le code de la consommation auquel il compte recourir protège les seuls emprunteurs non professionnels. or l'activité de location saisonnière développée par monsieur b. risque de l'exclure de cette dernière catégorie, à l'image de cet investisseur qui avait acheté une dizaine de meublés, et cherchait à faire jouer auprès de la cour de cassation la faculté de rétractation de son prêt, le délai de réflexion de dix jours réservé aux particuliers n'ayant selon lui jamais couru (1re chambre civile, arrêt n°19-10.403 du 20 mai 2020). alors que ce propriétaire soulignait que son inscription au registre du commerce et des sociétés en tant que loueur en meublé professionnel (lmp) avait été effectuée sept mois après la signature du crédit, les juges ont indiqué qu'il conviendrait plutôt de déterminer «si la souscription de prêts en vue de l'acquisition de logements destinés à la location meublée n'était pas exclusive de la qualité de consommateur de l'emprunteur». selon eux, la seule intention de se lancer dans une activité professionnelle suffit donc à faire perdre la protection dont bénéficient les simples particuliers face à leur banquier.
monsieur b., de son côté, devra lui aussi très certainement s'acquitter de ses obligations, en tant que professionnel.