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Loyers impayés : garanties et recours

Vous êtes propriétaire d'un appartement que vous avez donné à bail suivant le régime de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. or, depuis quelques temps, vos locataires ne règlent plus leur loyer. locataire, vous êtes en situation de loyers impayés. que faire et comment ? le point sur cette question.loyers impayés : que faire ?en cas de loyers impayés, le propriétaire d'un appartement dispose de différents moyens d'action.tout d'abord, il convient bien entendu de vous assurer ne pas avoir reçu de règlement alors que le terme du loyer est échu. dans les jours qui suivent la date d'échéance, vous pouvez engager une phase amiable : envoyez tout d'abord une première relance par courrier simple afin de réclamer le règlement du loyer impayé. vous pouvez également tenter d'adresser un e-mail ou de contacter vos locataires par téléphone afin de vous enquérir de la situation.sans retour rapide de leur part, il vous faudra entrer dans une phase contentieuse en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure d'avoir à régler le loyer impayé. si malgré cette nouvelle démarche, vous demeurez sans nouvelles, que l'impayé subsiste et peut-être même s'aggrave, il est temps de faire intervenir un huissier de justice afin de faire délivrer à vos locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail (vérifiez bien votre contrat à cet effet). par cet acte, vous obligez vos locataires à vous régler la dette sous un délai de deux mois à compter de sa délivrance.bon à savoir : la lettre de mise en demeure n'est pas une nécessité et le bailleur peut décider de recourir directement au commandement de payer après avoir en vain tenté une démarche amiable. cet acte est un document technique très spécifique. il se présente d'une certaine façon et comporte de nombreuses mentions obligatoires. c'est pourquoi il est rédigé soit par un huissier, soit par un avocat qui le transmet ensuite à l'huissier pour délivrance.en tant que locataire, lorsque c'est possible, privilégiez l'entente avec votre bailleur dans le cadre de la phase amiable : contactez-le, expliquez votre problème passager et sollicitez de sa part qu'il vous consente un échéancier pour régler votre impayé !garanties en cas de loyers impayésquelles sont les garanties possibles en cas de loyers impayés ? tout dépend de ce qui a été signé au moment de la conclusion du bail. souvent, les propriétaires exigent un engagement de caution signé soit par une personne physique soit par une banque (caution bancaire) au profit du ou des locataires entrants. cet engagement garantit normalement le bailleur en cas d'impayés : il peut ainsi faire appel à la caution afin qu'elle se substitue au(x) locataire(s) défaillant(s). dans ce cadre, la caution doit être également rendue destinataire des actes adressés afin de recouvrer la dette (lettres de mise en demeure, commandement de payer délivré, etc.).d'autres garanties existent : le bailleur peut également faire appel à une assurance privée qui le couvre en cas de loyers impayés. ce type d'organisme exige l'ensemble des éléments afférents à la situation des candidats locataires avant de donner son aval et consentir sa couverture. il ne peut donc intervenir qu'au moment de la signature du contrat de bail.enfin, il existe un dispositif légal appelé garantie visale venu en remplacement de la garantie universelle des loyers (gul prévue par la loi alur n'ayant jamais vu le jour). il doit également être mis en place au moment de la signature du contrat de bail et est soumis à la fois à des conditions concernant la personne du locataire (âge, revenus, etc,) et concernant le bien loué (montant du loyer, etc.). ce dispositif peut être actionné directement par internet à l'aide du site www.visale.fr.>> nos services pour optimiser vos investissements immobiliersrecours en cas de loyers impayésle commandement de payer a été signifié et est demeuré sans effet durant deux mois ? il faut alors saisir le tribunal d'instance du lieu de situation du bien immobilier mis en location. le juge pourra alors constater l'impayé, mettre fin au contrat de location et ordonner l'expulsion des locataires.À noter : la représentation par avocat n'est pas nécessaire dans ce type de procédure et le bailleur peut donc parfaitement assigner ses locataires lui-même.en tant que locataire, n'oubliez pas que le commandement de payer vous laisse deux mois de délai pour régler la dette qui y est réclamée. en dehors de ce délai, vous pourriez être tenu d'expliquer votre situation devant le tribunal d'instance. ce peut être l'occasion d'y réclamer des délais de règlement avec la mise en place d'un échéancier pour régler la dette. attention, ces délais ne peuvent être obtenus qu'en raison de difficultés dont il faudra justifier sur pièces.

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Source : www.capital.fr