Quel formalisme respecter lors d'une renégociation de prêt ?

Vos questions juridiques traitées par Capital avec l'aide de nos avocats experts.Le cas : Monsieur B., qui vient de renégocier son crédit immobilier, s’étonne qu’à la différence du contrat de départ, l’avenant proposé par la banque ne mentionne pas de taux d’intérêt mensuel. Est-ce légal ?La réponse de l’avocat : Oui, car les formalités régissant la rédaction d’un avenant de prêt, prévues par le Code de la consommation, sont moins strictes que celles relatives à l’offre initiale de crédit. Elles n’impliquent pas, par exemple, la mention d’un tel taux, aussi baptisé taux de période. La Cour de cassation l’a récemment rappelé à un couple qui reprochait à l’avenant d’un emprunt souscrit en 2011, lui-même signé en 2014, de ne comporter ni le taux de période, ni la durée de période, qui signale l’intervalle entre deux échéances (1re chambre civile, arrêt no 18-26.769 du 5 février 2020).Alors que ces emprunteurs avaient déjà fait baisser, grâce à la renégociation, leur taux effectif global de 4,66 à 3,29%, et espéraient de la sorte faire annuler les intérêts dus à compter de la date de l’avenant, les juges ont estimé que ce document était valable. Pour eux, les seules mentions exigées d’un avenant sont, «d’une part, un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé, d’autre part, le taux effectif global ainsi que le coût du crédit, calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir». Sous réserve que son propre document comporte l’ensemble de ces éléments, monsieur B. pourra donc y apposer sa signature.

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Source : www.capital.fr
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