Acheter ou vendre un logement pendant le confinement: ce qui change

Depuis quelques jours les actes de vente peuvent être signés à distance. Malgré cette avancée, de nombreuses questions subsistent, nous avons interrogé un expert pour y répondre.Depuis le début du confinement le marché immobilier est au ralenti. La signature des actes de vente était notamment au cœur du débat, un récent décret publié pendant le week-end autorise désormais la signature des actes à distance. Ce qui ne résout pas toutes les questions que vous vous posez. Le Figaro Immobilier interrogé Maître Charles Flobert, notaire, membre de la Chambre des notaires de Paris. Voici ses réponses.● «J’étais sur le point de signer la vente de mon appartement à Issy-les-Moulineaux (92) mais l’acquéreur n’arrive pas à joindre son notaire. Tout est en règle de notre côté. Pouvons-nous signer à distance avec uniquement notre notaire?»À partir du moment où le dossier est bien en ordre, ainsi donc que l’indique le notaire du vendeur, la vente peut être signée au moyen de procurations adressées par les parties par mail au notaire devant recevoir l’acte. Si le notaire de l’acquéreur n’est pas joignable, l’acquéreur peut confier le dossier au notaire du vendeur qui, alors, recevra l’acte de vente en sa qualité de notaire des deux parties avec des collaborateurs mandataire, représentant, les vendeurs et les acquéreurs.Par ailleurs, une difficulté existe en matière de procurations authentiques, notamment pour les ventes dans le neuf et pour les donations, car les clients doivent comparaître personnellement devant un notaire. Les procurations à distance n’étant pas possible pour ces actes dits solennels. Or, à la demande du notariat, les pouvoirs publics ont adopté un décret d’exception le 4 avril 2020, décret 2020-395, indiquant que la comparution à distance est, pour une période transitoire, autorisée pour les actes authentiques électroniques. Ces dispositions sont très positives et vont être déployées à partir de la semaine du 6 avril 2020 progressivement dans le notariat afin de recommencer à signer par exemple des donations ou des ventes dans le neuf.»●  «J’ai signé un compromis de vente pour acheter ma résidence principale dont le délai de rétractation a expiré le 15 mars. Ai-je une possibilité de me dédire sans perdre d’argent en raison de la situation actuelle qui m’inquiète?»L’acquéreur disposait dans ce dossier d’un délai de rétractation courant jusqu’au 15 mars. À cet égard, l’ordonnance du 25 mars 2020 numéro 2020-306, dans son article 2, est claire: ce délai est reporté après la fin du confinement et cela pour les délais de rétraction non échus au 12 mars. Donc, s’il le souhaite, l’acquéreur peut encore se rétracter.● «Nous avons signé notre compromis et le délai de rétractation est dépassé. Nous sommes inquiets de payer le prix fort alors qu’une chute des prix est inévitable. Pouvons-nous faire marche arrière?»Si ce droit de rétractation était purgé au plus tard le 11 mars alors l’acquéreur ne dispose plus de ce droit. À noter, cependant, que l’acquéreur dispose peut-être d’une condition suspensive de prêt, qui, si elle n’est pas échue au 11 mars, alors est toujours valable car prorogée.● «Mon permis de construire va arriver bientôt à expiration et les travaux ont été reportés cause du Covid-19. Puis-je demander une prolongation exceptionnelle car je n’avais pas prévu ça?»D’une manière assez logique la validité du permis de construire de cet internaute me semble reportée jusqu’après la fin du confinement en application de l’ordonnance du 25 mars précitée. Il convient bien de préciser que dans ce cas on parle d’un permis délivré mais qui pourrait être périmé par l’absence de travaux.Car, pour le cas où l’administration ne répond pas à une demande de permis on ne peut compter, comme en temps normal, sur un permis tacite à savoir le fait de l’absence de réponse entraîne la délivrance d’un permis. Il s’agit, là aussi, des dispositions de l’ordonnance précitée.»● «Quels sont les documents absolument nécessaires pour signer un acte authentique de vente? On entend tout et son contraire.»La question est ardue car cela dépend de chaque dossier. Je dirai au moins un état hypothécaire, délivré par les services fiscaux sachant que ces services sont à ce jour fermés (mais devraient être remis en service progressivement à distance selon les zones géographiques à compter du 1er avril), des procurations permettant de représenter les clients, les diagnostics techniques, les pièces du syndic pour les biens soumis au régime de la copropriété, et, le cas échéant la renonciation du droit de préemption par la ou les personnes titulaires, commune, locataire

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