Assurance emprunteur: les banques accusées de pratiques illégales

Une lettre a été envoyée au ministère de l’Économie et des Finances pour dénoncer la mainmise des banques sur l’assurance emprunteur.   Il est toujours aussi difficile de changer d’assurance pour les prêts immobiliers. Et pourtant, depuis un peu plus de deux ans, les emprunteurs peuvent faire jouer la concurrence tous les ans. Ce qui permet de réaliser plusieurs milliers d’euros d’économies. 90% des emprunteurs sont au courant, selon le comparateur Assurland. Et pourtant, 85% n’en profitent pas. La raison? Les banques continuent de freiner des quatre fers. «Dans 30% des cas, les emprunteurs n’obtiennent pas de réponse à leur demande de renégociation d’assurance. Ou l’obtiennent hors délai, ce qui les contraint à attendre une année supplémentaire avant de pouvoir changer d’assurance», affirme Martial Bourquin, sénateur PS à l’origine de l’amendement qui a facilité le changement annuel de contrat.  
Résultat: depuis l’adoption de cet amendement, les banques n’ont perdu que 1 à 2% de leurs contrats et conservent une part de marché largement majoritaire (plus de 80%). Une situation inacceptable pour un groupe de courtiers qui a adressé, par l’intermédiaire d’un cabinet d’avocat, Endroit Avocat, un courrier au ministère de l’Économie et des finances dont Le Figaro a pris connaissance.
Dans un contexte de taux bas, les marges des banques sur les prêts immobiliers se réduisent. Certains établissements financiers tentent ainsi de conforter celles sur l’assurance emprunteur. Un marché à plus de neuf milliards d’euros. «Pour cela, les banques usent de tous les moyens y compris illégaux», dénonce Me Laurent Denis, avocat spécialiste en droit bancaire qui défend les courtiers.
C’est ainsi par exemple que l’agence Charente-Périgord de Crédit agricole accorde une rémunération plus élevée aux courtiers qui lui présente des dossiers comportant plus de neuf fois sur dix une assurance du groupe, selon un extrait de la convention 2020 de l’agence publiée dans le courrier.
 
Autre exemple: la Banque Postale aurait refusé une demande de résiliation au motif que le dossier ne serait pas complet alors qu’elle a été formulée dans le délai prévu par la loi (deux mois), selon un courrier daté du 29 novembre 2019. Une pratique courante. «La première fois, ma banque a refusé ma demande car il manquait un document. Ce qui est faux. La deuxième, je n’ai eu de réponse. La troisième, j’ai fait appel à Magnolia.fr (comparateur d’assurance emprunteur) et la banque m’a confirmé par écrit qu’elle a validé l’offre», raconte un emprunteur. Il arrive même que la banque, après avoir accepté la résiliation de contrat, continue de faire payer deux fois son client.
Enfin, toutes les Caisses d’épargne et les Banques populaires imposeraient désormais une clause stipulant que «le périmètre d’intervention du courtier se limite à la recherche d’une solution de financement portant sur les crédits destinés à financer les biens acquis». Ce qui exclut ainsi les contrats d’assurance emprunteur.
 
Autant de pratiques qui, selon les plaignants, coûteraient aux emprunteurs plus de 3 milliards d’euros par an. «Toutes ces pratiques illégales sont autant d’atteintes à la libre concurrence et aux droits des consommateurs. Il n’y a aucune sécurité juridique si elles ne sont pas sanctionnées», estime Me Laurent Denis qui dénonce un «conflit d’intérêts entre les deux missions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution: préserver la stabilité du système et veiller à la protection des consommateurs».
L’avocat se prépare à engager plusieurs actions en justice qui, espère-t-il, fera bouger les lignes. De son côté, le sénateur Bourquin attend toujours que sa proposition , qui vise à inscrire dans la loi la date anniversaire à retenir pour faire jouer la résiliation annuelle, soit examinée. Elle a été déposée en avril 2019... Du temps de gagné pour les banques. «Tant qu’on ne nous a pas tapés dessus, on en profite» glisse un banquier.

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