Loueur en meublé non professionnel : l’immatriculation au RCS est-elle obligatoire ? 

‘‘Je souhaite louer un studio meublé en qualité de loueur non professionnel. Dois-je m’immatriculer au greffe du tribunal de commerce ?‚ Pascal B. Non. Autrefois exigée par l’administration fiscale ...
  Non. Autrefois exigée par l’administration fiscale afin de reconnaître le statut de loueur en meublé professionnel, l’obligation de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) est supprimée depuis le 8 février 2018 (1). Désormais, cette immatriculation n’est plus un critère de distinction entre l’activité de location meublée exercée à titre professionnel ou non. Seul le montant des recettes est à retenir. Ainsi, est réputé loueur en meublé non professionnel le contribuable qui ne réalise pas plus de 23 000 € de recettes locatives sur une année civile. Seconde condition, le montant des loyers tirés de cette activité ne doit pas excéder celui des autres revenus du foyer fiscal. Pour mémoire, professionnel ou non, le bailleur sera assujetti à la cotisation foncière des entreprises (CFE) (2).   (1) CE n° 2017-689, QPC du 8.2.18 ; BOI-BIC-CHAMP-40-10, § 55. (2) BOI-IF-CFE-10-30-10-50, § 1 er s.

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