Défiscalisation : le levier de l'épargne retraite

Les produits d'épargne retraite de type Perp ont réussi à éveiller l'intérêt des épargnants, notamment celui des plus lourdement imposés. Et pour cause ! Les sommes versées sur ces supports sont déductibles de leurs revenus imposables, dans la limite d'une enveloppe égale à 10 % de leurs revenus professionnels nets de l'année précédente avec un minimum de 3.973 euros et un maximum de 31.786 euros en 2019. Pour les contribuables imposés dans les tranches à 41 % ou 45 %, verser 10.000 euros chaque année leur permet d'économiser de 4.100 à 4.500 euros d'impôt par an.Or cette économie n'est pas prise en compte dans le plafond global des niches fiscales de 10.000 euros. Un argument qui fait mouche pour tous ceux qui ont déjà fait le plein des avantages fiscaux auxquels ils peuvent prétendre, via l'emploi d'un salarié à domicile et un investissement locatif assorti d'une réduction d'impôt.   Mesure anti-optimisation Mais cette année, la donne n'est pas tout à fait la même. Un dispositif dérogatoire de déduction a été mis en place pour éviter qu'avec l'année blanche, les épargnants ne versent rien en 2018 sur leur Perp ou sur l'étage facultatif de leur « article 83 » et ne se rattrapent en 2019. Que prévoit-il ? Que vous ne pouvez déduire de vos revenus imposables, cette année, que la moyenne de vos versements de 2018 et de 2019 si vous avez versé moins sur votre Perp l'année dernière que ce que vous y aviez versé en 2017 et que ce que vous allez y verser cette année !
En clair, si vous avez alimenté votre PERP à hauteur de 10.000 euros en 2017, que vous n'avez rien versé dessus l'année dernière et que vous prévoyez d'effectuer un nouveau versement de 10.000 euros avant la fin de l'année, vous ne pourrez déduire que 5.000 euros de votre revenu imposable de 2019, alors même que vous avez versé le double ! Pas très motivant… Sauf que cette mesure anti-optimisation n'impacte pas tous les épargnants de la même manière.
A commencer par ceux qui n'avaient ni PERP ni « article 83 » en 2017 ou qui ne les ont pas alimentés en 2017 dans la perspective de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source en 2018, entrée en vigueur qui a finalement été reportée à 2019. Qu'ils aient effectué un versement ou non sur leur contrat en 2018, ils ne sont pas concernés par ce dispositif. Ils peuvent donc déduire la totalité de leurs versements de 2019, dans la limite de leur enveloppe de déduction de 2019 mais également de celles de 2018 et de 2017, dès lors qu'ils ne les ont pas utilisées.
Quant à ceux qui ont alimenté leur Perp ou leur « article 83 » en 2017, tout dépend de la stratégie qu'ils ont adoptée en 2018 et du montant des sommes en jeu. Si l'enjeu n'est que de quelques centaines d'euros et qu'ils ont versé exactement la même chose en 2018 qu'en 2017 (ou un petit plus en 2018 qu'en 2017), cela leur a permis de « neutraliser » le dispositif mis en place par Bercy et de retrouver leur liberté de mouvement cette année. Ils pourront donc aussi déduire la totalité de leurs versements de 2019, sans être concernés par le dispositif dérogatoire de déduction.
La situation est en revanche plus délicate pour ceux qui avaient fait des versements significatifs sur leur plan en 2017. S'ils n'ont rien versé l'année dernière, la sagesse commande de ne rien faire cette année non plus et d'attendre 2020 pour recommencer à alimenter leur PERP ou leur « article 83 » quitte à mettre les bouchées triples. Ils pourront alors utiliser leurs plafonds de versement de 2018 et de 2019 puisqu'ils ne les ont pas utilisés ainsi que celui de 2020.
Autre possibilité, mais qui ne vaut que pour les couples mariés ou pacsés : jouer la carte de la mutualisation des plafonds et alimenter le PERP ou « l'article 83 » de son conjoint ou partenaire de Pacs. Mais attention, cette stratégie n'est valable que si votre conjoint ou partenaire de Pacs n'avait pas de Perp en 2017, ou s'il en avait un, ne l'a pas alimenté en 2017. Sinon, la règle est la même que pour les versements effectués sur votre propre plan d'épargne retraite : la déduction sera plafonnée à la moyenne des versements de 2018 et de 2019.
  Ouvrir un PER Pour Pierre Emmanuel Sassonia, directeur associé chez Eres, la question ne se pose plus en ces termes. « Pour éviter la mesure anti-abus, il suffit tout simplement d'ouvrir et d'alimenter un nouveau plan d'épargne retraite individuel avant la fin de l'année. » Car le dispositif anti-optimisation mis en place par Bercy ne s'applique pas aux sommes versées sur ces nouveaux supports. Autrement dit, quel que soit le montant des cotisations versées sur son Perp, son « article 83 »… en 2017 comme en 2018, les sommes versées avant la fin de l'année sur un Per individuel seront déductibles en totalité du revenu imposable de 2019… dans les mêmes limites que celles versées sur un Perp (ou sur un contrat Madelin pour les indépendants).
Et il sera toujours temps par la suite de transférer son Perp (ou article 83) sur son nouveau plan d'épargne retraite individuel en utilisant les passerelles offertes par la loi Pacte. Car au-delà de cet effet d'aubaine, le PER individuel offre des atouts supérieurs au Perp. Avec un Per individuel, l'épargnant peut disposer de son épargne à tout moment pour financer l'achat de sa résidence principale, alors qu'il n'est possible d'utiliser l'épargne accumulée sur un Perp pour acheter sa résidence principale qu'à l'heure de la retraite et sous réserve de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours deux dernières années.
  Plus souple que le PERP En cas de décès de l'épargnant pendant la phase de constitution du capital,  le bénéficiaire d'un PER individuel pourra récupérer un capital, alors qu'avec un Perp, il reçoit obligatoirement une rente. Enfin, le Per offre plus de souplesse à la sortie puisque l'épargnant peut choisir entre une sortie en rente viagère et une sortie en capital en une fois ou en plusieurs fois, voire un panachage des deux formules. En revanche, avec un Perp, la seule possibilité est d'opter pour une sortie partielle en capital à hauteur de 20 %, les 80 % restants étant obligatoirement liquidés sous forme de rente viagère.
« Le PER individuel offre aussi une fiscalité plus douce à la sortie que le Perp. Si l'épargnant opte pour une sortie en capital, celui-ci sera exonéré de prélèvements sociaux sauf sur les plus-values. Et s'il préfère une rente, les prélèvements sociaux sont moins élevés que ceux prévus pour un Perp, car ils ne seront calculés que sur une fraction de son montant. Comme le montrent nos simulations, cette différence de traitement fiscal a un impact important sur le montant récupéré à la sortie », ajoute Pierre Emmanuel Sassonia.
Pour cet expert, il n'y a qu'un seul cas de figure dans lequel il peut être intéressant de conserver un Perp plutôt que d'ouvrir un Per individuel. Il s'agit de celui d'un épargnant à 2 ou 3 ans de l'âge de la retraite qui sait d'ores et déjà qu'il va utiliser son Perp pour financer l'acquisition de sa première résidence principale. « S'il conserve son Perp, il pourra bénéficier du prélèvement libératoire de 7,5 % pour l'imposition du capital récupéré. Alors qu'avec un PER individuel, il ne pourra pas bénéficier de ce taux réduit. » La part du capital représentative des versements sera soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu, sans possibilité d'option pour un prélèvement forfaitaire à taux réduit, tandis que la part du capital représentative des gains accumulés sur le plan, sera soumise au PFU de 30 %.

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Source : www.lesechos.fr
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