Projet de loi de finances : de nouvelles baisses d’impôts pour les contribuables

Peu de grandes réformes pour les contribuables dans le projet de loi de finances pour 2020 présenté vendredi 27 septembre, exception faite de la baisse d’impôt annoncée fin juin, et qui devrait profiter à près de 17 millions de foyers fiscaux. Une baisse d’impôt pour la quasi-totalité des contribuables Annoncée en juin dernier par le Premier ministre et portée par Gérald Darmanin le ministre du Budget, la réforme de la fiscalité doit bénéficier à la quasi-totalité des contribuables. Avec des montants qui diffèrent selon les situations. Un barème de l’impôt modifié Dès 2020 le taux de la première tranche imposable baisse de 14 % à 11 %, ce qui procure un impact positif sur le montant de l’impôt à payer. Et le reste du barème sera ajusté afin que les ménages relevant des tranches les plus élevées (41 et 45 %) ne soient pas concernés par ce coup de pouce. 
Selon le dossier du ministère, « 16,9 millions de foyers fiscaux connaîtront une diminution de leur impôt sur le revenu pour un montant de gain moyen d’environ 300 € : 12,2 millions de foyers relevant actuellement de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, à 14%, bénéficieront du plein effet de la réforme, avec un gain moyen estimé à 350 € par foyer fiscal ; – 4,7 millions de foyers fiscaux, ceux relevant de la tranche à 30%, bénéficieront de la baisse de l’impôt sur le revenu pour un montant d’environ 125 € pour un célibataire (250 € pour un couple) »   Le barème de l’impôt sur le revenu est progressif. Il se caractérise par l’existence de plusieurs taux d’imposition qui s’appliquent chacun à une tranche de votre revenu imposable. Votre revenu n’est donc pas imposé à un seul taux. Lors de la déclaration, l’administration fiscale vous communique votre taux moyen d’imposition. Enfin, pour le taux maximum applicable à un foyer fiscal, on parle de « taux marginal »  La taxe d’habitation supprimée pour tous en 2023 Depuis 2018, un dégrèvement est instauré sous condition de ressources (au-delà des abattements déjà mis en place antérieurement, destinés notamment aux personnes disposant de faibles revenus, bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), personnes titulaires de l’allocation aux adultes handicapées…).
Pour 2018, le dégrèvement a été de 30 %, puis de 65 % en 2019. Pour en bénéficier en 2019, le montant fiscal de référence doit être inférieur à 27 432 € pour une part, majoré de 8 128 € pour les deux premières demi-parts et 6 096 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. 
Et pour les redevables non concernés par cette baisse, le texte précise que « les 20 % des ménages restants profiteront totalement de la suppression de la taxe d’habitation en 2023. À terme, 24,4 millions de foyers vont en bénéficier pour un gain moyen de 723 euros. »    La baisse progressive ne s’applique ni aux résidences secondaires, ni aux redevables de l’IFI. Revalorisation de la prime d’activité Une nouvelle revalorisation de la prime d’activité, à hauteur de 0,3 %, est proposée dans le PLF pour 2020. Elle fait suite aux précédentes revalorisations appliquées en 2018 et 2019. Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Mise en place par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales, la prime de 1 000 € maximum, pour les salariés dont la rémunération mensuelle est inférieure  à 3 SMIC, soit 3 600 € environ, serait reconduite.
Cette année, l’exonération de toutes cotisations et impôts sera conditionnée à l’existence ou à la mise en place par l’entreprise d’un accord d’intéressement qui pourra exceptionnellement être conclu pour une durée inférieure à 3 ans. Un nouveau calcul pour les aides au logement À compter de janvier 2020, les aides au logement seront désormais calculées et versées sur la base des ressources actuelles et non plus celles touchées deux ans auparavant, comme aujourd’hui. Cela permettra selon le gouvernement d’actualiser de manière automatique et tous les trimestres les ressources des bénéficiaires afin de déterminer de façon plus juste le montant d’APL à verser en fonction de la réalité des ressources perçues. Cette réforme devrait engendrer une économie totale de l’ordre de 1,4 Md€ en année pleine. Un coup de pouce aux petites retraites Suite à la hausse de la CSG en 2019, le gouvernement a décidé de mieux revaloriser les « petites retraites ». 12 millions de retraités vont bénéficier d’une revalorisation de leurs pensions de base à hauteur de l’inflation (estimée à 1 %), dès lors que leurs retraites brutes globales n’excèdent pas 2 000 € par mois. Un coup de pouce également étendu aux titulaires de petites pensions d’invalidité et aux mécanismes de soutien aux petites retraites (minima de pension notamment).
De même, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et le minimum vieillesse (ASPA) feront l’objet d’une revalorisation exceptionnelle : le renforcement du soutien aux assurés les plus fragiles sera poursuivi. Ainsi ces allocations feront de nouveau l’objet d’une revalorisation exceptionnelle, respectivement au 1er novembre 2019 et au 1er janvier 2020. Ces revalorisations porteront leur montant à plus de 900 € pour une personne seule, soit 100 € de plus par mois qu’en 2017.

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