Épargne retraite : quelles sont les règles de déduction pour les nouveaux PER ?

Les nouveaux produits d’épargne retraite ont fait leur arrivée sur le marché le 1er octobre dernier. Comme avec les anciens dispositifs, vous pourrez déduire les sommes versées de votre impôt sur le revenu. Attention car les règles ne sont pas les mêmes pour tout le monde.   Les versements volontaires effectués sur les nouveaux produits d’épargne retraite issus de la loi Pacte, notamment ceux effectués sur le PER (Plan d’épargne retraite) Individuel qui a vocation à succéder aux actuels Perp et contrats Madelin, sont déductibles du revenu imposable. Mais les modalités de déduction ne sont pas les mêmes pour tous, et certains peuvent avoir intérêt à y renoncer. Pour les salariés et assimilés, les versements viennent en déduction de leur revenu global, dans la limite d’un plafond qui est le même que celui applicable au Perp, avec un minimum de 3.973 euros et un maximum de 31.786 euros pour les versements effectués en 2019. Seule différence pour cette année : le dispositif anti-abus prévu pour les cotisations versées sur un Perp en 2019 ne s’applique pas aux versements effectués sur le nouveau PER Individuel.
Si vous ouvrez un PER Individuel avant la fin de l’année, vous pourrez déduire la totalité de vos versements (dans la limite de votre plafond de déduction), même si vous n’aviez pas alimenté votre Perp en 2018 ou si vous y aviez versé nettement moins qu’en 2017. Par exemple, si vous n’avez rien versé sur votre PERP l’année dernière, mais si vous 5.000 euros cette année comme en 2017, vous ne pourrez déduire que 2.500 euros (soit la moyenne de vos versements 2018 et 2019). En revanche, si vous versez ces 5.000 euros sur un PER individuel, ils sont déductibles en totalité !
 
Pour les indépendants et les chefs d’entreprise, les versements viennent en déduction de leur bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de leur bénéfices non commerciaux (BNC) – et non de leur revenu global. La limite est la même que celle prévue pour les contrats Madelin, avec un plancher de 4.052 euros et un plafond de 74.969 euros. Mais attention, cette possibilité de déduction ne joue que pour ceux dont les bénéfices sont imposables selon un régime réel d’imposition (autrement dit, ceux qui peuvent déduire leurs charges pour leur montant réel). Elle ne joue pas pour ceux qui sont imposables selon un régime micro (micro BIC ou micro BNC). Vos versements viendront alors en déduction de votre revenu global, et non de vos bénéfices professionnels, dans les mêmes limites que pour les salariés.
Que vos versements soient déductibles de votre revenu global ou de vos revenus professionnels, cette déduction n’est intéressante que si vous êtes imposable. Et si vous l’êtes, elle sera d’autant plus que vous êtes fortement imposé. Déduire 5.000 euros de votre revenu ou de vos bénéfices vous fera économiser 2.250 euros d’impôt si vous êtes dans la tranche marginale à 45 % mais seulement 700 euros si vous êtes dans celle à 14 %, et ne vous rapportera rien si vous n’êtes pas imposable !
 
Or avec le PER, vous avez la possibilité de renoncer à la déduction de vos versements. Ce qui n’est pas le cas avec un PERP ou un contrat Madelin. L’intérêt de cette renonciation ? Elle vous permet de bénéficier d’une fiscalité plus clémente à la sortie. En cas de sortie en capital, vous ne serez taxé que sur la part du capital représentative des produits accumulés pendant la phase d’épargne (la part du capital représentative de vos versements échappera à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux alors qu’elle est soumise à l’impôt sur le revenu si vous avez déduit vos versement). Et si vous préférez une sortie en rente, vous ne serez taxé – IR et prélèvements sociaux - que sur une fraction de vos arrérages : cette fraction est de 40 % pour une sortie en rente entre 60 ans et 69 ans (30 % après 69 ans).

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Source : www.capital.fr
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