Immobilier : ce qu’il faut savoir avant de vous porter caution pour un bail de location

Vous envisagez vous porter caution pour un enfant ou un proche ou, en tant que propriétaire, en réclamer une à votre futur locataire ? Ce qu’il faut savoir.
 
Vous pouvez être amené à vous porter caution pour le logement de vos enfants qui étudient dans une autre ville ou, à l’inverse, à en réclamer une si vous êtes propriétaire d’un bien que vous louez. Il s’agit d’une garantie en paiement des loyers et des charges qui peut être actionnée, dans le cadre strict de la loi, si le locataire est défaillant.   Les cas d’exigibilité Le bailleur particulier ne peut pas, en principe, demander au candidat à la location de lui fournir une caution s’il a par ailleurs souscrit une assurance loyers impayés. Une exception est cependant prévue si le locataire est étudiant ou apprenti(article 22-1 alinéa1de la loi du 6 juillet 1989).
 
Il peut alors cumuler ces deux précautions. Le bailleur a le droit de vérifier l’identité et la solvabilité de la caution. Pour cela, il peut réclamer la copie d’un certain nombre de documents et consulter les originaux. En revanche, il n’est pas fondé à refuser une personne présentée comme caution sous prétexte qu’elle est de nationalité étrangère (article 22-1 alinéa 3 de la loi de 1989) ou vit à l’étranger. Un acte nécessairement écrit L’engagement de la caution doit être formalisé par écrit (acte sous seing privé, modèle sur Service-public.fr), généralement en même temps que la signature du bail.
Il prend deux formes. Soit il est « simple »: le bailleur doit poursuivre en paiement d’abord le locataire avant de se tourner vers la caution ou chacune d’elles s’il y en a plusieurs; soit, plus fréquemment, il est « solidaire »: le bailleur peut s’adresser directement à la caution en cas d’impayés ou celle de son choix s’il y a lieu.
Pour être valable, la loi exige que l’acte de cautionnement indique le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location, ainsi que « la mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu’elle [la caution, NDLR] a de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte ».
Enfin, l’acte doit comporter la reproduction de l’avant-dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi de 1989 (sur Legifrance.gouv.fr) sur la durée du cautionnement. Ces trois mentions sont préinscrites depuis la loi Elan du 23 novembre 2018 (auparavant, elles devaient être manuscrites). Le bailleur remet un exemplaire de l’acte à la caution, accompagné d’une copie du contrat de location. Un engagement pour la durée du bail La caution s’engage généralement pour une durée déterminée, précisée dans l’acte établi avec le bailleur, correspondant à celle du bail et de ses renouvellements éventuels, le plus souvent.
La personne qui s’est portée caution ne peut alors pas mettre fin à son engagement avant l’échéance. En revanche, lorsque le cautionnement ne spécifie aucune durée ou lorsque celle-ci est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier par courrier recommandé au bailleur.
La résiliation prend effet au terme du contrat de location au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé.

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