Immobilier : les risques des locations de courte durée

La loi Elan a renforcé l’encadrement des locations meublées touristiques de type Airbnb.
  Paris Match. En quoi la réglementation s’est-elle durcie ?Me Armelle Bouty-Duparc. L’amende civile peut atteindre 5 000 €, au lieu de 450 € auparavant, si vous louez votre résidence principale en tant que meublé touristique sans procéder à une déclaration préalable auprès de la mairie des villes qui l’imposent.   Quelle est la durée légale de location ?En cas de dépassement, sans motif valable, de la limite des 120 jours de location annuelle de votre résidence principale, vous encourez une amende de 10 000 €. Une sanction identique peut s’appliquer si vous ne transmettez pas à votre mairie le décompte des nuitées pour l’année en cours.
 
Les intermédiaires peuvent-ils aussi être sanctionnés ?La loi Elan ainsi que la loi anti-fraude du 23 octobre 2018 soumettent les plateformes de location, dont Homelidays ou Airbnb, à de nouvelles contraintes. Elles encourent une amende maximale de 12 500 € par infraction, si elles n’exigent pas une déclaration sur l’honneur attestant du respect de la réglementation. Ou encore si elles omettent de mentionner le “numéro de déclaration préalable” dans votre annonce en ligne. Cette somme peut s’élever à 50 000 € par meublé, si ces plateformes refusent de transmettre à la mairie le décompte des nuitées ou de bloquer votre annonce au-delà du seuil annuel légal des 120 jours de location.
 
Combien coûte le non-respect de la règle de changement d’usage ?Dans les communes de plus de 200 000 habitants, de la petite couronne parisienne ou dans certaines zones en “tension locative”, vous devez solliciter une autorisation pour transformer en location meublée touristique un logement qui n’est pas votre résidence principale. La sanction s’élève à 50 000 € par infraction, doublée d’une astreinte de 1 000 € (maximum) par jour et par mètre carré jusqu’au retour du bien à l’usage d’habitation. La suspension des procédures dans l’attente de l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne (sur la conformité de la loi française avec le droit européen) ne constitue en rien une exonération. Vous devez toujours vous conformer à cette obligation.
 
Ce durcissement a-t-il une conséquence fiscale ?Oui, puisque les plateformes seront tenues de communiquer une fois par an à l’administration les revenus générés par votre location. Dès janvier prochain pour les revenus de 2019.  

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