Avec cette niche fiscale, les propriétaires bénéficient d'une réduction d'impôt s'ils louent des logements anciens rénovés à des ménages modestes dans certaines villes. voici tout ce qu'il faut savoir.
avec le dispositif denormandie dans l'ancien, l'etat souhaite favoriser la rénovation des logements anciens dans les centres-villes des communes de taille moyenne qui connaissent des problèmes de dynamisme.  le principe du dispositif denormandie ancien introduit par la loi de finances pour 2019, le dispositif fiscal denormandie prévoit une réduction d'impôt pour les ménages qui achètent un bien immobilier ancien dans certaines villes (voir liste ci-dessous), réalisent des travaux représentant 25% du coût de l'opération puis le louent pendant 6 à 12 ans à des ménages modestes au titre de leur résidence principale. la date limite pour investir pour bénéficier du dispositif, le logement doit avoir été acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, comme l'indique l'article 199 novovicies du code général des impôts (au point i. - b. - 5°). les propriétaires bailleurs qui peuvent en bénéficier il n'y a aucune condition particulière sur ce point : tous les ménages peuvent bénéficier de ce dispositif, à partir du moment où ils sont fiscalement domiciliés en france au moment de l'investissement. on précisera que l'achat du bien peut se faire en direct ou via un promoteur qui fait rénover le bâtiment. le montant et la nature des travaux pris en compte les travaux doivent représenter au moins 25% du coût total de l'opération. ce coût total de l'opération correspond au prix d'achat du bien en lui-même, auquel on ajoute les frais d'acquisition et le montant des travaux.
comme dans le cadre du pinel, le montant pris en compte par le fisc est cependant plafonné à 300.000 euros (et à 5.500 euros par m2). cela ne signifie pas qu'un acquéreur ne peut pas acheter un bien de plus de 300.000 euros mais que sa réduction d'impôt sera calculé au maximum sur ce plafond.
"la réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au plus deux logements, retenu dans la limite d'un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par décret et sans pouvoir dépasser la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année d'imposition", précise ainsi l'article 199 novovicies du code général des impôts.
par ailleurs, les travaux pris en compte doivent : - soit permettre une amélioration de la performance énergétique du logement (de 30% pour les maisons et de 20% en habitat collectif) - soit correspondre à au moins deux types de travaux parmi une liste de cinq travaux : isolation de la toiture, isolation des murs donnant sur l'extérieur, isolation des parois vitrés donnant sur l'extérieur, changement du système de chauffage, changement du système de production d'eau chaude sanitaire.
les travaux s'entendent comme "tous travaux, à l'exception de ceux portant sur des locaux ou des équipements d'agrément, ayant pour objet la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables, la réalisation d'économies d'énergie pour ces surfaces ainsi que la création de surfaces habitables à partir de l'aménagement des surfaces annexes", précise le décret n° 2019-232 du 26 mars 2019.
ces travaux doivent être réalisés par un professionnel certifié "reconnu garant de l'environnement" (rge). vous pouvez rechercher les artisans rge près de chez vous sur la plateforme faire, un site d'information du service public.
exemple 1 : un acheteur acquiert un bien au prix total de 180.000 euros. afin de bénéficier du dispositif denormandie, il faudra que les travaux représentent 25% du coût total de l'opération. soit 60.000 euros : 60.000 euros = 25% de (180.000 + 60.000 = 240.000 euros).
exemple 2 : un acheteur acquiert un bien de 360.000 euros (frais d'acquisition inclus). il doit réaliser 120.000 euros de travaux (25% du coût total de l'opération qui atteint alors 480.000 euros). en revanche, sa réduction d'impôt ne sera pas calculée sur 480.000 euros mais sur une base de 300.000 euros (plafond des dépenses prises en compte).

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