Immobilier neuf : Quelles garanties pour mon achat ?

L'acquisition d'un bien dans le neuf offre à l'investisseur des garanties et des protections qui n'existent pas dans l'ancien. Essayons d'y voir plus clair avec la liste ci-dessous. La Garantie Financière d'achèvement (Phase de construction)   Elle est sans doute l'une des garanties les plus rassurante souscrite et apportée par un promoteur à son client dans le cadre d'un projet de construction neuve.
Cette garantie couvre l'investisseur de tout risque de défaillance financière du promoteur pendant la phase de construction. Elle garantit donc l'achèvement du chantier et du logement. Il s'agit concrètement d'un cautionnement externe accordé par un organisme financier (banque etc..) qui prendrait le relais en cas de problématique financière du promoteur.
L'attestation de GFA fait parti des documents obligatoires du dossier de vente et est nécessaire pour passer l'acte notarié.
 
La garantie phonique (1 an)
La qualité de l'isolation thermique mais aussi acoustique est un vrai argument pour les acquéreurs de logements neufs.  Les nuisances engendrées par ses voisins directs est parfois à la limite du supportable et peut rapidement transformer son rêve en cauchemar.
Bonne nouvelle, les promoteurs se doivent de respecter la nouvelle réglementation acoustique (NRA) pour tous les permis de construire accordés depuis 1996.
Les nuisances concernées sont plus particulièrement les bruits liés aux ascenseurs, chaudières, bruits de pas ou de choc, les bruits aériens comme la voix et la musique ou encore les bruits liés aux transports et provenant de l'extérieur.
La complexité d'application de cette garantie repose sur son caractère subjectif puisque le seuil de nuisance peut être très différent suivant l'occupant.  La garantie couvre le 1er occupant du logement pendant une durée d'un an.  Le promoteur doit remettre à l'investisseur une attestation phonique.
 
La garantie de parfait achèvement (1 an)
Cette garantie d'une durée de 12 mois est obligatoire. Elle prend effet le lendemain de la réception de l’appartement et elle est encadrée par le code de la construction. Elle permet au propriétaire de bénéficier d'une prise en charge de toute éventuelle imperfection ou dysfonctionnement constaté dans le logement.
Cette garantie, qui couvre ainsi les vices apparents et les vices cachés, impose au promoteur de corriger les dysfonctionnements constatés par le client.
 
La garantie biennale (2 ans)
Plus communément appelée « Garantie de bon fonctionnement », elle couvre le bon fonctionnement des éléments qualifiés de "dissociables" ou "séparables" : appareils de chauffage et d'éclairage, sanitaires,  portes, fenêtres, volets ...
En activant cette garantie, l'investisseur peut demander la réparation des anomalies constatées sauf si l’anomalie provient d'un défaut d'entretien.
 
La Garantie décennale (10 ans) et assurance dommage-ouvrage
La garantie décennale couvre le propriétaire sur la solidité et la structure de la construction.  Elle garantit la prise en charges des travaux pendant 10 ans. (Charpente, canalisations, fondations, étanchéité ...)
La garantie décennale est complétée d'une assurance dommage-ouvrage qui lie le promoteur et les entreprises ayant effectué les travaux et qui permet de débloquer les fonds nécessaires aux travaux pour remettre le bien en état de fonctionnement. L'assureur devra quant à lui se retourner vers les entreprises concernées.  

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