Ce que va changer la loi Élan pour les bailleurs et promoteurs

La création du « bail mobilité » Le « bail mobilité » est un «  un contrat de location de courte durée d’un logement meublé  » à un locataire justifiant «  être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en (…) service civique (…), en mutation professionnelle ou en mission temporaire  ». Ce nouveau type de bail se destine donc quasi exclusivement aux étudiants et jeunes actifs. Non reconductible, il pourra toutefois être étendu jusqu’à dix mois si la durée initiale est inférieure à cette durée maximum. Pour étendre le bail au-delà, le locataire et le bailleur devront s’accorder sur un bail meublé classique. Le « bail mobilité » pourra être résilié sans motif par le locataire, avec un préavis d’un mois. Des diagnostics techniques dématérialisés Dans une volonté d’alléger les formalités, la loi Élan supprime l’obligation de remettre des diagnostics en version papier lors de la signature du bail : « Le dossier de diagnostic technique est communiqué au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite de l’une des parties au contrat. » Pas de trêve hivernale pour les squatteurs La loi Élan crée une définition officielle du squat : « Introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par voies de fait. » Ce texte supprime ainsi le droit à la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars) pour les squatteurs, ainsi que le délai de deux mois entre le commandement et l’expulsion. Nouvelles expérimentations pour l’encadrement des loyers Le texte vise à relancer l’expérimentation de l’encadrement des loyers, malgré les décisions de justice contraires à Paris et Lille. L’encadrement des loyers pourra ainsi être lancé « à titre expérimental et pour une durée de cinq ans » si les intercommunalités compétentes le demandent. Renfort des sanctions pour les locations touristiques Le gouvernement souhaite « renforcer les contrôles et les sanctions en matière de locations de courte durée à des fins touristiques, à l’encontre des loueurs et des plateformes ». Ces nouvelles dispositions ne s’appliqueront que dans les villes et agglomérations souhaitant mettre en place des contrôles et sanctions. Dans ce cas, le texte empêche de louer sa résidence principale plus de 120 jours par an et prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’à 10 000 € si le loueur ne respecte pas ses obligations, notamment s’il n’enregistre pas son meublé de tourisme. Traque des marchands de sommeil Lire la suite...

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