Convention aeras : définition et droit à l'oubli
L'assurance emprunteur est généralement indissociable de l'obtention d'un crédit, mais trouver à s'assurer et à emprunter lorsqu'on est ou a été malade peut s'avérer très compliqué. c'est pourquoi la convention aeras "s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé" existe. examinons-en le principe, les bénéficiaires potentiels et les conditions de mise en oeuvre, ainsi que la grille d'application. principe de la convention aeras la convention signée entre pouvoirs publics, professionnels de la banque et de l'assurance, associations de consommateurs et de malades, a pour but d'offrir une possibilité d'emprunt en facilitant l'accès au crédit (notamment immobilier) dans des conditions spécifiques aux personnes présentant un risque aggravé de santé et ne permettant pas leur couverture dans des conditions normales.
le risque aggravé
sont considérées comme présentant un risque aggravé de santé, "les personnes malades ou ayant été malades et qui présentent un risque de maladie (morbidité) ou de décès (mortalité) supérieur à celui d'une population de référence".
la convention exclut clairement le risque lié à l'âge de l'assuré, à l'exercice de sa profession ou à sa pratique de sports à risque.
les bénéficiaires potentiels
en théorie, peuvent bénéficier de la convention toutes les personnes qui ne sont pas admissibles au crédit dans des conditions normales en raison de leur état de santé. il convient néanmoins de préciser qu'elles doivent en tout premier lieu répondre à deux conditions : atteindre au maximum l'âge de 70 ans au terme de l'emprunt ; solliciter un emprunt dont le montant ne peut excéder 320.000 euros.
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