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Ce qui change pour la location meublée

Un nouveau bail mobilité de 1 à 10 mois non renouvelable le bail mobilité est enfin approuvé. destiné aux professionnels ou étudiants en mobilité, sa durée devra être comprise entre 1 et 10 mois non renouvelable. sans dépôt de garantie, ce bail pourrait être adossé à la garantie visale, la caution d'action logement, cependant le dispositif ne couvre pas encore les dégradations locatives. « l'instauration de ce nouveau bail est une reconnaissance de la mobilité accrue des étudiants comme des professionnels. il était important de donner un cadre légal qui définit les droits et obligations du bailleurs et du locataire », souligne maud velter, directrice juridique de lodgis.
si le bail mobilité ne peut faire l'objet d'un renouvellement, il pourra faire l'objet d'un avenant modifiant la durée, mais celle-ci ne devra pas excéder 10 mois. si le locataire a besoin d'une location pour une durée supérieure, il pourra alors bénéficier d'un contrat meublé classique en résidence principale pour une durée d'un an ou de neuf mois dans le cas d'un étudiant. le retour de l'encadrement des loyers l'encadrement des loyers, annulé par le tribunal administratif il y a un an à lille puis à paris, fait son retour dans le texte de loi elan. l'encadrement des loyers pourra être appliqué après demande des autorités compétentes1 auprès du préfet pour une durée d'expérimentation de 5 ans. le préfet ne pourra accepter la demande que sous certaines conditions : écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen dans le parc locatif social, un niveau de loyer médian élevé, un taux de logements en construction faible, et des perspectives limitées de production.
« l'encadrement des loyers est avant tout une mesure politique. en effet, cette mesure ne permettra pas aux locataires de se loger plus facilement sur les marchés tendus. par ailleurs, en zones tendues, le marché locatif est déjà soumis à un encadrement des loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail. les loyers ne pouvant être révisés qu'en fonction de l'irl, cela permet de maîtriser l'évolution des loyers dans les villes où des tensions locatives existent, souligne maud velter. si les professionnels respectent cet encadrement des loyers à la relocation, les particuliers sont peut-être moins informés de la réglementation ».
des imprécisions demeurent et n'ont pas été corrigées avec la loi elan. le complément de loyer reste imprécis. dans le cadre du meublé sont inclus les équipements et services, tout comme les caractéristiqueset la localisation du bien, mais sans définition réelle des éléments. « la loi elan n'a pas corrigé ce défaut de définition du complément de loyer, ce qui ouvre le risque d'un contentieux en la matière, précise maud velter.  la location meublée est largement reconnue par la loi elan avec la mise en place du bail mobilité. si la part du meublé dans le parc locatif est passé de 3,5% en 1980 à 8,5% en 2012, l'augmentation des mobilités et la création du bail mobilité vont encore renforcer l'attrait des bailleurs pour ce type de location. »
 
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