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Immobilier : oui, il faut autoriser les bailleurs à sanctionner les locataires mauvais payeurs

Le sénat vient d'introduire dans le projet de loi elan (pour l'évolution du logement, l'aménagement et le numérique) une disposition qui est passée inaperçue. on ne saura vraiment si cette mesure sera maintenue dans le texte de loi définitif qu'après la commission mixte paritaire qui tranchera le 12 septembre prochain sur les articles qui ont fait l'objet de votes différents entre députés et sénateurs. il est fort probable qu'elle sorte indemne de la discussion, parce quelle est juste. et qu'il ne faut pas en faire une lecture idéologique. il s'agit de réintroduire dans la loi du 6 juillet 1989 qui encadre les relations entre propriétaires et locataires la possibilité, abrogée par la loi alur inspirée par cécile duflot, de faire figurer dans les contrats de bail ce qu'il est convenu d'appeler une "clause pénale". dans tous les beaux conclus depuis le 27 mars 2014, c'est-à-dire postérieurs à la promulgation de ladite loi, une telle clause est réputée abusive.
la qualification juridique peut faire peur, à tort. c'est seulement une stipulation qui autorise le bailleur ou son mandataire, administrateur de biens ou agent immobilier, a appliquer une majoration au loyer dès lors qu'il est acquitté en retard. en quoi cette disposition est-elle juste? d'abord, dans quel domaine organisé par des relations commerciales contractuelles un retard de paiement n'est-il pas passible d'une sanction sous forme d'amende ? tous les contrats le prévoient. au demeurant, cette clause a une valeur didactique plus qu'elle n'est actionnée: nous avons tous le réflexe de payer une facture avant de recevoir un rappel comportant une majoration et cela est vrai des factures privées comme des impôts et taxes appelés par le trésor public...
 
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Source : www.capital.fr