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Etat des risques naturels, miniers et technologiques | géorisques

Etat des risques naturels, miniers et technologiques l'information des acquéreurs et des locataires le code de l'environnement a institué une obligation dans le cadre de l'information des acquéreurs et locataires (ial) sur les risques naturels et technologiques majeurs. les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers, de toute nature, situés dans des zones couvertes par un ou des plans de prévention des risques (ppr), une zone de sismicité modérée ou forte ou dans un secteur d'information sur les sols ou dans une zone à potentiel radon de niveau 3 doivent informer au plus tôt leurs acquéreurs ou locataires potentiels de l'existence de ces servitudes.
les informations qui doivent être rapportées sont arrêtées par le préfet de département. ces arrêtés relatifs à l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour les biens immobiliers sont consultables en préfecture ou sur les sites internet de ces dernières.
accès aux informations acquéreur / locataire disponibles pour votre département
si le lien ci-dessus ne fonctionne pas ou vous renvoie vers une page d'erreur, faites une recherche internet avec les mots "information acquéreur locataire" et le numéro de votre département.
 
d'autres documents existent et peuvent être consultés librement en préfecture, comme le dossier départemental sur les risques majeurs (ddrm) ou enmairie, comme le dossier d'information communale sur les risques majeurs (dicrim).
  un nouveau modèle d'état des risques à disposition pour faciliter le report de l'ensemble de ces informations, le ministère met à disposition un nouveau modèle en ligne depuis le 3 août 2018 et une notice d'utilisation associée.
télécharger le formulaire modèle :
au format pdf
au format pdf inscriptible : bientôt disponible
au format modifiable word (.doc)
au format modifiable libreoffice (.odt) : bientôt disponible
au format modifiable rtf : bientôt disponible
télécharger la notice d'utilisation :
notice d'utilisation (pdf)
  la déclaration de sinistres indemnisés en complément des servitudes risques ou sols existantes sur le bien, le contrat de vente doit contenir l'information relative aux indemnisations versées par une assurance à la suite d'un arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique et relatives à ce bien, quelle que soit sa localisation.
pour faciliter cette information, vous trouverez un modèle renseigné des différents arrêtés pris au bénéfice de la commune :

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