Le dispositif de réduction d'impôt sur le revenu pinel a été prorogé de quatre ans par le législateur. ainsi, les propriétaires qui acquièrent un logement neuf (ou réhabilité) entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021 destiné à la location nue à titre d'habitation principale peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt répartie sur la durée de l'engagement en location. cette réduction d'impôt profite également aux personnes qui souscrivent des parts de sociétés civiles de placement immobilier (scpi) .

la réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement, retenu dans la limite de 5.500 euros par mètre carré de surface habitable, sans pouvoir dépasser globalement 300.000 euros. la durée minimale de l'engagement de location est fixée sur option irrévocable de l'investisseur à 6 ou 9 ans (au choix du contribuable). a l'issue de cette période, l'engagement peut être prorogé de trois ans. le logement doit être donné en location nue dans un délai de douze mois à compter de son achèvement ou de son acquisition.
le taux de la réduction est de 12 % (si l'engagement initial de location est de 6 ans) ou 18 % (si l'engagement initial de location est de 9 ans). des taux complémentaires de 6 ou 3 % sont prévus en cas de prorogation des engagements de location. la réduction d'impôt maximale peut donc être égale à 21 % du montant de l'investissement, éventuellement plafonné à 300.000 euros.
la location à un ascendant ou à un descendant est autorisée pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2015. toutefois, le locataire ne peut pas être un membre du foyer fiscal du propriétaire. cette réduction d'impôt est prise en compte dans le plafonnement global des niches fiscales à 10.000 euros.
loyers et ressources du locataire plafonnéspar ailleurs, il existe des plafonds de loyers et de ressources des locataires. le propriétaire doit s'engager à ce que le montant du loyer ne soit pas supérieur à un plafond relevé chaque année. ce plafond doit être respecté pendant toute la période de l'engagement de location. il varie selon la localisation du logement. de plus, les ressources du locataire ne doivent pas excéder un plafond relevé chaque année. le plafond de ressources est apprécié à la date de signature du bail, d'où la distinction suivante :
- si le locataire améliore sa situation en cours de bail et dépasse les plafonds, il n'y a pas de remise en cause de l'avantage ;
- si le locataire quitte le logement en cours d'engagement de location pinel, le nouveau locataire devra respecter les plafonds de ressources révisés de l'année de signature du bail. a défaut, la réduction est remise en cause pour le futur. il n'y a plus d'imputation possible sur la durée restante de l'engagement de location.
le plafond de ressources varie en fonction de la zone dans laquelle le logement est donné en location.

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