Que faire si mon locataire est en prison ?
Que faire si mon locataire est en prison? cette question semble insolite mais elle mérite quand même d'être résolue. il faut savoir que le fait que votre locataire soit en prison ne vous confère aucun droit supplémentaire. cela ne signifie pas non plus que le locataire a abandonné son logement. en théorie, cela ne change rien pour vous.
cependant, la situation se complique lorsque votre locataire est en prison et qu'il ne paie pas ses loyers. dans ce cas, vous devez mettre en place une procédure normale de recouvrement de loyers.
un règlement à l'amiable pendant les deux premiers mois de l'impayé: lettre recommandée, plan d'apurement, lettre de préavis du locataire;une signification d'un commandement de payer par voie d'huissier après le deuxième loyer impayé;une déclaration de loyers impayés à la caisse d'allocation familiales si le locataire est assujetti à l'aide au logement après le troisième loyer impayé;une assignation devant le juge des référés à partir du quatrième mois de loyer impayé et deux mois après la signification du commandement de payer, si le locataire n'a pas réglé ses loyers. c'est à ce moment là que vous demanderez au juge la résiliation du bail ainsi que la totalité des loyers impayés, des charges impayées, ainsi que des frais de justice.vous pouvez également demander la résiliation du bail pour d'autres raisons comme le défaut d'assurance multirisques habitation ou le défaut d'entretien et de réparations locatives, qui correspondent à des obligations légales du locataire.une fois le bail résilié, votre locataire doit organiser son déménagement. s'il ne le fait pas par lui-même, il faut recourir à l'huissier de justice et à la force publique. dans ce cas, vous pouvez demander à l'huissier de justice la saisie-vente des meubles afin de rembourser une partie de sa dette.