Relancer la construction de logements en libérant pour cela du foncier public avait été une action très médiatisée de l'ex-ministre du logement cécile duflot . las, un an et demi après le vote de la loi, les professionnels dénoncent les retards à l'allumage. de fait, selon le rapport présenté ce mercredi en commission à l'assemblée nationale, cette loi a accouché d'une souris.«le bilan quantitatif est assez limité et inégal selon les territoires, a reconnu en commission l'auteure du rapport, la députée socialiste audrey linkenheld, tout en estimant que le dispositif devrait arriver à son rythme de croisière en 2015.
a aujourd'hui, «les préfets ont identifié 264 terrains ou sites (dont 69 de réseau ferré de france et de la sncf), représentant 500 hectares, dans 22 régions, mais seulement huit terrains ont été cédés, avec une décote allant de 15 % à 84 %, dont 7 terrains de l'etat et un de réseau ferré de france, ce qui représente au total un millier de logements dont un peu moins de 50 % de logements sociaux, énumère la députée. a cela s'ajoutent huit autres cessions de terrains dans les tuyaux». parmi les rares opérations qui ont vu le jour, il en figure une, à caen, où la décote prévue par la loi a permis de ramener le prix de cession du terrain de 5 à 3,2 millions d'euros et d'intégrer au programme immobilier plus de logements sociaux ainsi qu'une crèche qui n'était pas programmée à l'origine. de même, à bordeaux, le prix du terrain a été ramené de 18 à 12 millions d'euros avec un taux de logements sociaux porté de 35 % à 45 %. pas de dialogue avec les professionnelsreste que le bilan est maigre. certes, vu le nombre limité de terrains publics, la mobilisation du foncier public n'a de toute façon pas vocation a résoudre le problème du manque de logements en zones tendues. le besoin annuel non couvert est de plus de 100.000 nouveaux logements par an et «depuis 2000 le foncier public a créé 42.000 logements, l'objectif de la loi votée en 2013 est de construire 30.000 nouveaux logementsd'ici cinq ans », a rappelé le député ump jean-marie tétart. mais tout de même, on aurait pu espérer de meilleurs résultats un an et demi après cette nouvelle loi. a qui la faute ? les décrets d'application sont parus très rapidement, a estimé la rapporteure, mais il existe un certains nombre de blocages réglementaires voire de dysfonctionnements.
le plus important est l'absence de dialogue de l'etat et des collectivités locales avec les professionnels (promoteurs et bailleurs sociaux), pourtant indispensables pour définir des programmes immobiliers. la liste des terrains est donc bien élaborée, toutefois,«l'intérêt n'est pas de produire des listes mais des logements !», remarque la rapporteure. les difficultés à mettre autour de la table etat, collectivités locales et professionnels sont renforcées par l'incohérence des circuits de décision publics. les préfets de région n'ont pas autorité sur les directeurs départementaux des finances publiques, les ministères ne se coordonnent pas, france domaine agit de son côté, et la méthode de calcul de la décote bloque aussi. «france domaine a mis beaucoup de temps à communiquer une méthode d'évaluation transparente de ses terrains, elle l'a transmis en octobre», souligne la députée, etc. créer des «super-préfets»pour assurer le dialogue et la cohérence d'ensemble, «il faut renforcer le rôle des préfets et qu'ils soient coordonnés, tout comme les ministères, par un délégué interministériel au logement , et renforcer aussi la commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier (cnauf)», qui n'a été installée que très tardivement, fin juillet 2014, donc «on a perdu dix-huit mois», poursuit audrey linkenheld. elle va jusqu'à prôner, pour plus d'efficacité, la création de «super-préfets» en zones très tendues. il faut aussi lever les ambiguités du cadre réglementaire : certains élus locaux estiment que la décote sur le foncier n'est pas cumulable avec les aides à la rénovation urbaine, faisant échouer le programme immobilier par simple ignorance. pire : la réhabilitation de bâtiments (tels des casernes) en logements échoue, car la loi limite la décote au cas de démolition-construction, pas de simple réhabilitation.
reste enfin la réticence de certains ministères, en particulier la défense, qui a des instructions contradictoires : céder ses terrains avec une décote d'un côté, et utiliser le produit des cessions pour améliorer son budget de l'autre. difficilement compatible. sans parler des réticences du côté des acteurs ferroviaires. «c'est à la cnauf d'arbitrer sur les terrains de rff», estime la députée. autre organisme aux abonnés absents : l'assistance publique-hôpitaux de paris, qui a été oubliée par le décret listant les organismes devant céder leurs terrains. bref, le système n'est pas voué à l'échec mais une sérieuse dose d'huile va devoir être injectée dans les rouages pour pouvoir, comme audrey linkenheld l'espère, monter en puissance l'an prochain.

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