Immobilier : l'agence plus que jamais indispensable avec la loi alur !
Vendre un bien en copropriété s'avère de plus en plus complexe avec la loi alur. vous devrez produire des tas de documents dès l'avant-contrat. votre agence peut vous être d'un grand conseil.
déjà avant la loi alur, (accès au logement et à l'urbanisme rénové), le vendeur devait produire de nombreux documents à son acquéreur. mais avec la loi du 27 mars 2014, ces documents, enrichis, devront être communiqués dès la promesse de vente.
les pièces à annexer à l'avant-contrat de vente la charge s'alourdit. de façon précise et en tant que vendeur dans une copropriété, voici la liste des pièces, à communiquer à votre acquéreur lors de l'avant-contrat, définie par l'article 54 de la loi alur :
- la fiche synthétique de la copropriété ;
- le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que tous leurs modificatifs éventuels ;
- les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années ;
- le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ;
- les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l'acquéreur ;
- l'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ;
- lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part de ce fonds rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot ;
- le carnet d'entretien de l'immeuble ;
- l'attestation de la superficie de la partie privative et de la surface habitable du lot vendu ;
- une notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété;
- le diagnostic technique global de l'immeuble : état apparent des parties communes et des équipements communs ;
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