La loi pinel affectant le statut des baux commerciaux est applicable depuis le 19 juin 2014. nous avons souhaité de manière pratique attirer l'attention des lecteurs, d'une part, sur les réformes de la loi pinel, et d'autre part, sur leurs dates d'entrée en application. la présente présentation n'a pas vocation à se substituer à une formation nécessaire, car les modifications intervenues emportent des conséquences économiques et juridiques inattendues et déstabilisantes pour l'avenir.

1° - les dispositions suivantes sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 19 juin 2014. de quoi s'agit-il ?


les nouveaux baux d'une durée de 9 ans ne peuvent pas avoir de durée ferme, mais il existe des exceptions

l'article l.145-15 du code de commerce, qui prévoit la liste des articles du statut des baux commerciaux qui sont d'ordre public pour lesquels il était précédemment noté sont « nuls et de nul effet » sont remplacés désormais par les mots « réputés non écrits ». cela entraine des conséquences économiques importantes pour toutes clauses contraires au statut et notamment celles relatives aux répartitions des charges et aux aménagements conventionnels de l'indexation.

en cas de garantie cédant/ cessionnaire, le bailleur doit informer le cédant dans un délai d'un mois de tout défaut de paiement du locataire et cette clause de garantie ne peut plus être invoquée pour une période supérieure à 3 ans à compter de la cession dudit bail.

concernant la révision triennale, l'article l.145-38 est complété en consacrant la jurisprudence de la cour de cassation et en précisant que la révision du loyer ne prend effet, qu'à compter de la date de la demande en révision

désormais, le congé ou la demande de renouvellement peuvent être donnés comme avant par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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