Location : que faire si votre propriétaire ne vous rend pas votre dépôt de garantie ? On vous répond
Location : que faire si votre propriétaire ne vous rend pas votre dépôt de garantie ? On vous répond
Vous avez quitté votre appartement ou votre maison en location. De combien de temps votre bailleur dispose-t-il pour vous reverser votre dépôt de garantie ? Que faire si celui-ci ne le fait pas dans le délai imparti ? On vous explique.
C’est au propriétaire ou à l’agence immobilière de rendre le dépôt de garantie au locataire.
« Un propriétaire a-t-il le droit de garder notre caution au-delà de deux mois ? » s’interroge Cathy, une lectrice domiciliée à Billy-Berclau (Pas-de-Calais). On lui répond.
Très bonne question, Cathy. D’emblée, il convient de différencier une caution, d’un dépôt de garantie. Une caution, un particulier ou un organisme, s’engage à payer au propriétaire, le loyer et les charges lorsque le locataire ne le fait pas. À l’inverse, un dépôt de garantie correspond à une somme d’argent versée par le locataire au propriétaire du bien à la signature du bail.
Cette somme, conservée par le bailleur pendant la durée du contrat de location, est ensuite reversée au locataire à la fin du bail mais peut être diminuée du montant des impayés de loyers, de charges ou des frais liés à des dégradations.
Dans votre cas, Cathy, votre propriétaire semble ne pas encore vous avoir reversé votre dépôt de garantie. Mais alors, de combien de temps ce dernier dispose-t-il légalement pour le faire ? Sinon, que faire si votre bailleur ne vous rend pas cette somme d’argent ? On vous répond.
Combien de temps pour rendre la caution ?
En fin de bail, votre propriétaire ou votre agence immobilière doit vous rendre votre dépôt de garantie « dans un délai maximum d’un mois », si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, peut-on lire sur le site du Service public.
À l’inverse, si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à l’état des lieux d’entrée, le bailleur dispose d’un « délai maximum de deux mois ». Ces délais commencent « à partir du jour où le locataire rend les clefs du logement ».
Qu’est-ce qui peut être déduit du dépôt de garantie ?
Le montant initial de votre dépôt de garantie (que vous avez versé à la signature de votre bail de location) peut effectivement être diminué par votre bailleur lorsque vous quittez les lieux de votre logement « à cause de retenues ou de provision ».
Cette retenue « peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire ». Exemples : un impayé de loyers, un impayé de charges ou des frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
Si c’est le cas, votre propriétaire doit vous remettre des documents pour justifier cette somme retenue. « Par exemple, il peut s’agir des documents suivants : états des lieux d’entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d’huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse, etc », éclaire l’administration française.
Quel recours si le propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie ?
Si votre bailleur ne vous rend pas votre dépôt de garantie dans le délai prévu par la loi, vous êtes tout à fait en droit de « mettre en demeure le propriétaire » de vous le rendre, indique le site Service public.
Dans ce cas, en tant que locataire, vous devez envoyer à votre propriétaire une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous lui demandez le remboursement du dépôt de garantie non restitué. Voici un modèle de lettre, en cliquant ici, mis en ligne par la Direction de l’information légale et administrative (Dila).
Notez que le montant du dépôt de garantie à rendre au locataire « est augmenté d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé ». En revanche, « cette pénalité ne s’applique pas lorsque le retard est provoqué par le fait que le locataire n’a pas indiqué au propriétaire ses coordonnées (nouvelle adresse, RIB) ».
Si votre lettre recommandée demeure sans réponse de la part de votre bailleur et que celui-ci refuse de vous rendre la somme, vous pouvez alors engager d’autres démarches. Tout dépend du montant dû.
Pour les sommes de moins de 5 000 €, « le locataire doit engager une conciliation avec un conciliateur de justice ou la Commission départementale de conciliation (CDC). Cette procédure est obligatoire pour pouvoir par la suite, éventuellement, saisir le juge ». Cette conciliation est gratuite pour le locataire et le propriétaire.
Pour les sommes de plus de 5 000 €, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, « dans un délai de trois ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être rendu ». Mais il peut d’abord engager une conciliation gratuite et peut-être éviter ainsi de saisir le juge.