Droit : 4 choses à savoir avant de se porter caution
Droit : 4 choses à savoir avant de se porter caution
Pour que votre enfant obtienne une location ou décroche un prêt, on peut vous enjoindre d'être son garant. Un acte qui n'est pas à prendre à la légère. Voici quatre choses à savoir avant de se porter caution.
Les agences départementales d'information sur le logement sont encore fréquemment interrogées sur des problèmes de caution locative. Parfois en amont, pour obtenir des renseignements. Mais également après coup, quand il est déjà trop tard. Les bonnes questions à vous poser avant de dire oui avec Cécile Can, chargée d'études juridiques à l'Anil (Agence nationale pour l'information sur le logement).
Caution simple ou caution solidaire ?
Lisez très attentivement le contrat de caution avant de le signer. Cela vous renseignera notamment sur la portée de votre engagement. Si vous êtes caution simple, cela signifie que le bailleur (ou le banquier) devra d'abord tenter de faire payer le locataire ou l'emprunteur dont vous êtes la caution avant de se retourner contre vous. Si vous êtes caution solidaire, il pourra vous solliciter en même temps ou à la place du mauvais payeur. En pratique toutefois, vous n'avez pas le choix et la grande majorité des cautions sont solidaires.
Caution d'une seule personne ou de plusieurs ?
Si votre enfant s'installe en colocation avec un ou plusieurs amis, redoublez de vigilance. En principe, en cas de bail individuel, vous vous porterez uniquement caution pour lui. Mais s'il s'agit d'un contrat commun, le bailleur peut exiger que vous garantissiez l'ensemble des colocataires. Pendant combien de temps ? Jusqu'au jour où votre enfant donne son congé ou, au plus tard, six mois après la fin du préavis (engagement pour plusieurs colocs).
Caution à durée déterminée ou indéterminée ?
Cherchez cette information dans votre contrat. S'il est à durée déterminée, vous êtes engagé pour la période mentionnée, sans possibilité de vous rétracter. S'il est à durée indéterminée, vous pouvez écrire en recommandé avec accusé de réception au bailleur pour signaler que vous mettez fin au cautionnement. Seul hic, celui-ci ne s'arrêtera qu'au moment du renouvellement du bail, c'est-à-dire à l'issue d'une période de un an (bail meublé) ou de trois ans (bail vide).
Caution personnelle ou solution alternative ?
En matière locative, votre enfant peut solliciter en quelques clics la garantie Visale (sur visale.fr), dispositif proposé gratuitement par Action logement. Pour un prêt étudiant, il existe un prêt garanti par l'Etat, avec Bpifrance, distribué par des banques partenaires. Comptez un surcoût de 0,9 à 3,3 % du montant du crédit, en plus du taux.