Changement de régime matrimonial : quelle est la procédure à suivre ?
Vous souhaitez protéger votre conjoint en cas de décès, vous démarrez une activité libérale ou vous comptez créer votre entreprise ? ces situations peuvent remettre en cause l'équilibre patrimonial et familial du couple. avant toute chose, il faut étudier votre régime matrimonial et auquel cas envisager de le changer. quels sont les grands traits de la procédure applicable ?
depuis le 1er janvier 2007 la modification du régime matrimonial est simplifiée. le changement de régime matrimonial n'est possible qu'après deux ans de mariage et ne peut être renouvelé qu'après une période de deux ans entre chaque changement. pour ce faire les époux doivent s'adresser à un notaire qui, sous la forme d'un acte authentique (forme nécessaire à la validité du changement), modifiera les clauses du contrat initial et en rédigera un nouveau.une obligation d'informationen l'absence d'enfants mineurs, le notaire, une fois la rédaction du projet de changement de régime matrimonial effectué, devra le communiquer aux enfants et publier un avis dans un journal d'annonces légales afin d'informer les créanciers du couple. les enfants et les créanciers auront trois mois pour former une opposition. en cas d'opposition, le notaire devra soumettre le projet à l'homologation du juge.
en présence d'enfants mineurs la procédure est particulière, l'homologation du juge étant nécessaire. l'acte notarié (portant le projet de changement) devra être transmis à un avocat chargé de présenter la demande au tribunal de grande instance du lieu de résidence des époux. la demande contiendra tous les éléments concernant la situation familiale et financière du couple (livret de famille, situations des comptes-bancaires, titres de propriété). une fois saisi de la demande, le juge vérifiera que le changement de régime demandé respecte l'intérêt de la famille et qu'il n'est pas destiné à léser d'éventuels créanciers. le tribunal prononcera ensuite un jugement officialisant le changement de régime. le nouveau régime prendra effet trois mois après sa mention en marge de l'acte de mariage.quel est le coût de cette procédure ?le coût dépend des facteurs précités. il varie selon l'importance des formalités à effectuer, selon la situation patrimoniale et familiale du couple. il est logiquement plus élevé en présence d'enfants mineurs car le recours à un avocat est nécessaire. À cela s'ajoute les frais de notaire qui fluctuent selon que l'ancien régime doit être liquidé ou non. À titre d'illustration, si vous optez pour l'abandon d'un régime communautaire au profit d'un régime séparatiste, le notaire va devoir, préalablement au changement, liquider et partager le patrimoine que vous aviez en commun. dans cette hypothèse, les frais sont proportionnels aux actifs partagés.