La domiciliation ne pourra être imposée pour une durée supérieure à 10 ans selon un décret à paraître (moins si la durée du crédit est plus courte). en échange de cette domiciliation, l'emprunteur doit bénéficier d'un avantage individualisé. l'ordonnance va assez loin dans les détails. les établissements de crédit qui imposeront la domiciliation des salaires (ou des revenus assimilés) pour l'octroi d'un crédit immobilier seront en effet tenus d'en informer clairement l'emprunteur et de préciser la nature de l'avantage individualisé obligatoirement consenti en contrepartie.

Lire la suite sur scoop.it